Demander la prorogation d’un visa

1. Qu’est-ce qu’une prorogation de visa ?

Une prorogation de visa est une procédure administrative essentielle pour les étrangers en France, leur permettant de prolonger légalement la durée de leur visa de court séjour. Ce processus intervient lorsque l’étranger a un motif légitime qui nécessite une extension de son séjour initial.

Généralement, cette démarche pour demander la prorogation d’un visa est effectuée auprès de la préfecture du département où réside l’étranger, où il doit soumettre un dossier comprenant divers documents justificatifs.

Parmi ces documents figurent souvent un passeport valide, une preuve de la raison de l’extension (comme un traitement médical en cours ou des raisons professionnelles), et parfois des preuves de moyens financiers suffisants pour soutenir le séjour prolongé.

La préfecture examine minutieusement chaque demande pour vérifier sa légitimité et peut accorder la prorogation si toutes les conditions sont remplies. Ce processus est crucial pour maintenir la légalité du séjour de l’étranger en France sans risquer le statut irrégulier.

2. Quels sont les visas concernés par la prorogation ?

Pour demander la prorogation d’un visa, il est capital de savoir que la prorogation de visa concerne principalement deux types de visas de court séjour en France : le Visa Schengen et le Visa national de court séjour. Voici plus en détail ce que cela implique pour chaque type de visa :

• Visa Schengen :

– Nature du Visa : Ce visa permet aux visiteurs de séjourner dans l’espace Schengen pour une période limitée, souvent jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours.

– Conditions de Prorogation : La prorogation est rarement accordée pour ce type de visa en raison de sa nature spécifique de court séjour.

– Procédure : La demande doit être adressée à la préfecture avant l’expiration du visa actuel, avec des justificatifs solides pour le besoin de prolongation.

• Visa national de court séjour :

– Nature du Visa : Ce visa est délivré pour des courts séjours en France pour des motifs comme le tourisme, les affaires, ou les visites familiales.

– Conditions de Prorogation : Peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles comme une maladie, des obligations professionnelles prolongées, ou d’autres raisons justifiées.

– Procédure : L’étranger doit soumettre une demande à la préfecture compétente, incluant des documents prouvant la nécessité de prolonger le séjour, comme des certificats médicaux ou des contrats de travail.

La décision de prorogation est à la discrétion de la préfecture, basée sur l’examen approfondi du dossier et de la légitimité de la demande. Une fois accordée, la prorogation permet à l’étranger de rester légalement en France au-delà de la durée initiale autorisée par le visa

3. Dans quels cas demander une prorogation de visa ?

La prorogation de visa concerne principalement deux types de visas de court séjour en France :

• Visa Schengen

Ce visa permet à son titulaire de séjourner dans les pays de l’espace Schengen pour une période déterminée, généralement jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours. Une prorogation peut être demandée dans des circonstances exceptionnelles, telles que des raisons médicales ou des événements imprévus nécessitant un séjour prolongé.

• Visa national de court séjour

Ce visa est délivré pour des séjours courts en France, souvent pour des visites touristiques, des visites familiales, des voyages d’affaires courts, ou d’autres motifs similaires. La prorogation peut être envisagée si l’étranger peut démontrer un motif valable nécessitant une prolongation de son séjour initial.

Lorsqu’un étranger souhaite demander la prorogation d’un visa, il doit présenter une demande détaillée à la préfecture compétente, fournissant des justificatifs appropriés pour soutenir sa demande. Ces demandes sont examinées au cas par cas pour déterminer si elles répondent aux critères spécifiques définis par les autorités françaises.

4. Conditions pour demander une prorogation de visa

Pour demander une prorogation de visa en France, plusieurs conditions doivent être remplies par l’étranger :

– Résider en France de manière régulière : L’étranger doit être légalement présent sur le territoire français pendant toute la durée de son séjour initial.

– Ne pas avoir dépassé la durée de validité de son visa : La demande de prorogation doit être faite avant l’expiration du visa actuel.

– Avoir un motif légitime pour prolonger son séjour en France : Des motifs acceptables incluent des raisons médicales, familiales, professionnelles, ou des circonstances imprévues qui nécessitent un séjour prolongé.

– Disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins : L’étranger doit prouver qu’il dispose de moyens financiers adéquats pour couvrir ses dépenses pendant la période de prorogation demandée.

Ne pas avoir commis d’infraction grave : L’étranger ne doit pas avoir enfreint gravement les lois françaises ou les conditions de son visa initial.

Ces conditions sont strictement évaluées par la préfecture compétente lors du traitement de la demande de prorogation. Il est essentiel que toutes les pièces justificatives requises soient fournies pour étayer la demande et assurer sa conformité avec les régulations françaises en matière d’immigration.

5. Démarche pour demander une prorogation de visa

Pour demander une prorogation de visa en France, l’étranger doit suivre une procédure précise auprès de la préfecture de son département de résidence :

– Dépôt de la demande : La demande doit être déposée à la préfecture au moins deux semaines avant l’expiration du visa en cours.

– Pièces justificatives requises : Un passeport valide ; le visa actuel en cours de validité. un justificatif détaillant le motif de la prorogation ; tel qu’une attestation de décès, un contrat de travail, un certificat médical ; etc ; un justificatif de domicile en France ; des preuves de ressources financières suffisantes pour la durée de la prorogation ; une attestation d’assurance maladie couvrant la période demandée.

– Le règlement des frais administratifs : Payer les frais administratifs requis est une étape obligatoire pour compléter la demande de prorogation de visa.

Ces documents doivent être fournis en copie conforme aux originaux, et leur pertinence sera évaluée par la préfecture pour statuer sur la demande. Il est crucial de respecter scrupuleusement les délais et les exigences pour maximiser les chances d’approbation de la prorogation de visa.

6. Instruction de la demande

L’instruction d’une demande de prorogation de visa en France est une étape cruciale gérée par la préfecture du département de résidence de l’étranger. Cette procédure vise à évaluer minutieusement la conformité de la demande aux critères établis :

La préfecture commence par vérifier la complétude du dossier soumis, comprenant le passeport valide, le visa en cours, ainsi que les justificatifs du motif de la prorogation, tels que des attestations de décès, des contrats de travail, ou des certificats médicaux. Un justificatif de domicile en France, des preuves de ressources financières suffisantes, une attestation d’assurance maladie, et le paiement des frais de dossier sont également requis.

Une fois tous les documents reçus, la préfecture procède à l’examen détaillé de chaque pièce, vérifiant si l’étranger réside régulièrement en France, respecte la durée de validité initiale de son visa, dispose d’un motif légitime pour prolonger son séjour, et n’a pas commis d’infractions graves.

Cette étape d’instruction peut prendre plusieurs semaines en fonction de la charge de travail de la préfecture et de la complexité du dossier. La diligence dans la préparation du dossier initial est essentielle pour éviter des retards inutiles dans le traitement de la demande de prorogation de visa.

7. Décision de la préfecture

À l’issue de l’instruction de la demande de prorogation de visa, la préfecture notifie sa décision à l’étranger par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision peut varier selon l’évaluation des critères établis :

Si la demande est jugée favorable, l’étranger se voit accorder une prorogation de visa ainsi qu’un titre de séjour correspondant à la nouvelle période autorisée. Cette décision lui permet de demeurer légalement en France pour la durée supplémentaire demandée, en conformité avec les motifs légitimes avancés et les conditions requises.

En revanche, si la demande est jugée défavorable, l’étranger reçoit un ordre de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision implique que l’étranger doit régler ses affaires et quitter le pays dans les délais impartis, conformément à la notification de la préfecture.

La clarté et la précision des justificatifs fournis lors de la demande initiale de prorogation de visa sont essentielles pour influencer favorablement la décision de la préfecture et éviter les conséquences potentielles d’un OQTF.

Conclusion