Conditions Générales de Vente

1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des services proposés par Pôle Démarches 19, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 934 422 577, dont le siège social se situe au 1 Rue Eugène Jumin, 75019 Paris, ci-après dénommée « le Vendeur ».

Le Client accepte expressément les CGV en signant la proposition commerciale ou en effectuant le paiement des services (y compris tout acompte ou échéance), ce qui vaut preuve d’accord irrévocable. Les CGV sont accessibles en permanence sur le site web du Vendeur et prévalent sur tout autre document.

2 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le Vendeur au Client.

3 Prestations proposées

Pôle Démarches 19 propose au Client les services suivants :

• Assistance pour l’obtention ou le renouvellement de titres de séjour
• Assistance et Analyse de dossiers
• Assistance Demande de regroupement familial
• Assistance Autorisation de travail
• Assistance Changement de statut titre de séjour
• Assistance Carte de résident
• Assistance Demande de Naturalisation
• Assistance Visa
• Assistance procédure DALO
• Assistance dépôt de dossier HLM
• Assistance demande de prestations sociales
• Préparation à l’examen civique

4 Tarifs

Les tarifs des services sont forfaitaires et sont indiqués dans la proposition commerciale acceptée par le Client. Ils sont exprimés en euros, hors taxes le cas échéant, et sont fermes pour la durée du contrat.

5 Modalités de paiement et Condition de Démarrage

Le paiement des services par le Client s’effectue par :

• Carte bancaire
• Virement
• Chèque
• Espèces

Le paiement peut être échelonné en 4 fois maximum sur une période n’excédant pas 3 mois. Cette facilité ne s’entend pas comme un démarrage sans paiement. La réalisation effective des prestations est strictement conditionnée au versement intégral du prix (encaissement de la dernière échéance).

6 Obligations du Client et Conditions de Réalisation

7 Force Majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution du Contrat sera suspendue tant que l’événement persiste. Chaque Partie pourra recourir à une solution alternative pour la poursuite du Contrat. Si l’événement dure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

8 Confidentialité

Pôle Démarches 19 s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données personnelles (voir Article 16 pour détails).

9 Responsabilité

10 Limitation de responsabilité

Pôle Démarches 19 ne garantit aucun résultat précis mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires. Sa responsabilité globale est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

11 Délais de réalisation

Les délais de réalisation des prestations sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat. Tout retard ne donne droit à aucune indemnité.

12 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations étant personnalisées, conclues en présentiel et/ou démarrant immédiatement avec l’accord exprès du Client, aucun droit de rétractation n’est applicable. Le Client renonce expressément à tout délai de réflexion une fois le contrat signé et les services entamés.

Si les prestations sont exceptionnellement conclues à distance (ex. : via le site web sans rencontre physique), un droit de rétractation de 14 jours s’applique, sauf si le Client demande un démarrage immédiat, auquel cas ce droit est perdu proportionnellement aux prestations déjà réalisées. Toute demande de rétractation doit être notifiée par écrit avant l’expiration du délai.

13 Non-Sollicitation

Pendant 36 mois suivant la fin du Contrat, le Client s’engage à ne pas solliciter ou embaucher un salarié ou sous-traitant de Pôle Démarches 19, sous peine d’une pénalité égale à 12 mois de salaire brut du collaborateur concerné.

14 Nullité Partielle

Si une stipulation est déclarée nulle, toutes les autres demeureront en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide de portée équivalente.

15 Litiges

Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera prioritairement à Pôle Démarches 19 :

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné :

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16 Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par Pôle Démarches 19 dans le cadre des prestations (telles que nom, adresse, documents d’identité, informations sur la situation familiale ou professionnelle) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

Pôle Démarches 19 agit en qualité de responsable de traitement. Les finalités du traitement sont : l’exécution des prestations, la gestion des paiements, et la communication avec le Client.

Le Client consent expressément au traitement de ses données en acceptant les présentes CGV. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée de 5 ans pour des besoins probatoires, sauf obligation légale plus longue.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer en contactant Pôle Démarches 19 à l’adresse indiquée à l’article 1. En cas de sous-traitance (ex. : hébergement cloud), Pôle Démarches 19 s’assure de la conformité RGPD des prestataires. Toute violation de données sera notifiée à la CNIL et au Client dans les délais légaux. Pour plus d’informations, consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

17 Annulation, remboursement et résiliation

Les prestations étant personnalisées et souvent entamées dès la conclusion du contrat en présentiel, aucune annulation ni remboursement n’est possible une fois le démarrage effectif des services (tel que défini à l’article 6.2), conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation qui exclut le droit de rétractation pour les services pleinement exécutés ou commencés avec l’accord du Client.

En cas d’annulation par le Client avant le démarrage effectif (paiement intégral et remise des documents), un remboursement peut être accordé à la discrétion de Pôle Démarches 19, déduction faite des frais administratifs engagés (jusqu’à 20% du montant total).

Pôle Démarches 19 peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (ex. : fourniture de documents falsifiés ou inexacts), sans remboursement des sommes versées.

En cas de résiliation par Pôle Démarches 19 pour motif légitime (ex. : impossibilité d’exécution due à un changement réglementaire), un remboursement prorata temporis des sommes versées est effectué, déduction faite des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

Aucun remboursement n’est accordé pour les refus administratifs, les retards imputables aux autorités, ou les services partiellement consommés (ex. : préparation de dossier entamée). Tout remboursement, le cas échéant, est effectué dans un délai de 30 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

18 Modification des CGV

Pôle Démarches 19 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, en raison d’évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications seront notifiées au Client par email ou via le site web au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de poursuite des prestations après cette notification, le Client est réputé avoir accepté les modifications. Pour les contrats en cours, les modifications n’ont d’effet que pour les prestations futures.

19 Propriété intellectuelle

Tous les documents, modèles, analyses ou conseils fournis par Pôle Démarches 19 dans le cadre des prestations restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non transférable, limité à la finalité du contrat. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit préalable, sous peine de poursuites.

20 Notifications

Toute notification ou communication entre les parties doit être effectuée par écrit, via email (à l’adresse fournie par le Client) ou courrier recommandé avec accusé de réception. Les emails valent preuve, sauf contestation dans les 8 jours.