Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des services proposés par POLE DEMARCHES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 981 489 248, dont le siège social se situe au 11 Avenue du Général Leclerc, 94600 Choisy-le-Roi, ci-après dénommée « le Vendeur ».

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le Vendeur au Client.

Article 3 : Prestations proposées

POLE DEMARCHES propose au Client les services suivants :

• Assistance pour l’obtention ou le renouvellement de titres de séjour

• Assistance et Analyse de dossiers 

• Assistance Demande de regroupement familial

• Assistance Autorisation de travail

• Assistance Changement de statut titre de séjour

• Assistance Carte de résident

Article 4 : Tarifs

Les tarifs des services sont forfaitaires et sont indiqués dans la proposition commerciale acceptée par le Client.

Article 5 : Modalité de Paiement

Le paiement des services par le Client s’effectue par carte bancaire, virement, chèque ou espèces. Il peut être échelonné en quatre (4) fois maximum sur une période n’excédant pas trois (3) mois.

Article 6 : Obligations du Client

6.1 Informations et documents

Le Client s’engage à fournir à POLE DEMARCHES des informations exactes, complètes et sincères nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il est également précisé que l’ensemble des documents doivent être fournis par le Client en format scannés lisible et compréhensible. Dans l’hypothèse où seuls des documents papiers seraient fournis par le Client, POLE DEMARCHES se réserve la faculté de facturer des frais administratifs pour le classement et le scan des documents du Client à hauteur de 90 euros H.T. par heure. Le Client devra en outre communiquer spontanément et sur première demande tous les documents originaux exigés par POLE DEMARCHES permettant d’apprécier de manière claire et précise sa situation juridique.

Le Client déclare en outre avoir bien compris le rôle de POLE DEMARCHES en sa qualité d’assistant administratif quant à la réalisation des prestations et la simple obligation de moyens à la charge de POLE DEMARCHES.
En outre, POLE DEMARCHES ne donne aucun conseil juridique.

Le Client certifie être en toute possession de ses moyens et choisit de son plein gré de collaborer avec POLE DEMARCHES.

6.2 Collaboration avec POLE DEMARCHES

Le Client s’engage à collaborer activement avec POLE DEMARCHES tout au long de l’exécution des prestations. Cette collaboration implique notamment sans que cette liste soit exhaustive :

• Répondre aux sollicitations de POLE DEMARCHES concernant les informations et pièces justificatives ;

• Participer aux réunions ou rendez-vous nécessaires ;

• Signer les documents requis.

6.3 Non-exécution des prestations

Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une non-exécution ou d’une mauvaise exécution de la prestation par POLE DEMARCHES notamment s’il :

• Ne fournit pas la liste complète des documents demandés par POLE DEMARCHES dans les délais impartis ;

• A fait une déclaration inexacte ou mensongère sur sa situation personnelle ou juridique ;

• A communiqué des documents falsifiés ou frauduleux.

Article 7 : Force Majeure

En cas de force majeure, l’exécution du Contrat sera suspendue. Chaque Partie pourra recourir à une solution alternative pour la poursuite du Contrat.

Article 8 : Confidentialité

POLE DEMARCHES s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données personnelles.

Article 9 : Responsabilité

9.1 Obligation de moyen de POLE DEMARCHES

POLE DEMARCHES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour maximiser les chances d’obtention des titres de séjour et/ou la naturalisation ou plus généralement la réalisation des prestations pour le Client.

9.2 Limites dans la réalisation des prestations

Néanmoins, POLE DEMARCHES ne peut garantir aucun résultat ni délai précis pour l’obtention des documents administratifs, objets du Contrat, ou plus généralement la réalisation des prestations. En effet, la décision finale d’accorder ou de refuser un titre de séjour ou la naturalisation ou tout document objet du Contrat appartient exclusivement aux administrations compétentes pour statuer.

9.3 Responsabilité de POLE DEMARCHES

La responsabilité de POLE DEMARCHES se limite à l’exécution des prestations, objets du Contrat.

POLE DEMARCHES ne saurait dès lors être tenu responsable des :

• Refus des administrations compétentes d’accorder un titre de séjour ou la naturalisation ou tout autre document objet du Contrat ;

• Délais de traitement des demandes par les administrations compétentes ;

• Préjudices indirects, consécutifs ou incidents résultant de l’exécution du présent Contrat.

Article 10 : Limitation de responsabilité

POLE DEMARCHES ne garantit aucun résultat précis mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations.

Article 11 : Délais de réalisation des prestations

Les délais de réalisation des prestations sont indicatifs.

Article 12 : Absence de droit de rétractation

Le Client reconnaît que les prestations fournies par POLE DEMARCHES sont conclues en présentiel et ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 13 : Non Sollicitation

Pendant une durée de 36 mois suivant la fin du Contrat, le Client s’engage à ne pas solliciter ou embaucher un salarié ou sous-traitant de POLE DEMARCHES.

Article 14 : Nullité Partielle

Si une stipulation du présent Contrat devait être déclarée nulle, toutes les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 15 : Litiges

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

En cas de difficultés relatives à l’application du présent Contrat, le Client pourra s’adresser à POLE DEMARCHES en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante 11 Avenue du Général Leclerc, 94600 Choisy-le-Roi.

A défaut d’accord amiable, le Client ayant la qualité de consommateur, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir Médiation de la Consommation & Patrimoine, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en ligne sur le site internet à l’adresse suivante : http://www.mcpmediation.org/;
• soit par courrier adressé à Médiation de la Consommation & Patrimoine -12 square Desnouettes 75015 Paris

Le consommateur indique les informations suivantes :

• Ses coordonnées complètes (nom et prénom) ;
• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale ;
• La nature de la demande ;
• L’exposé et la description de son litige ;
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur ;
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage ;
• En cas de représentation par un tiers telle une association de consommateurs ou un avocat, la procuration délivrée à celui-ci.

En outre, chaque Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de médiation, tout différend relatif au présent Contrat, à son interprétation ou à son exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun, et notamment de l’article R. 631-3 du Code de la consommation si le Client a la qualité de consommateur.