Sommaire
1. Conditions d’obtention
Le certificat de résidence de 10 ans résidant pour depuis 5 ans avec un certificat de résidence vie privée et familiale est accessible aux étrangers qui remplissent les conditions suivantes :
– Résider en France depuis 5 ans : à la date de la demande avec un certificat de résidence « vie privée et familiale ».
– Ne pas avoir quitté le territoire français : pendant une période supérieure à 6 mois consécutifs au cours des 5 dernières années précédant la demande.
– Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’expulsion : du territoire français au cours des 12 derniers mois précédant la demande.
– Disposer de ressources suffisantes : il faut disposer de ressources financières adéquates pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
– Ne pas constituer une menace pour l’ordre public : Ne pas constituer une menace pour l’ordre public en France.
Pour obtenir le certificat de résidence de 10 ans résidant depuis 5 ans avec un certificat de résidence vie privée et familiale, il est crucial de répondre à toutes ces conditions. Assurez-vous de réunir tous les documents nécessaires pour justifier votre résidence continue en France et prouver que vous respectez les critères établis. Une préparation minutieuse de votre dossier augmente vos chances de succès et facilite le processus administratif.
2. Démarche à suivre
Pour obtenir le certificat de résidence de 10 ans résidant pour depuis 5 ans avec un certificat de résidence vie privée et familiale, suivez ces étapes :
- Rassemblez les documents justificatifs :
Comme documents nous avons le Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée) ; l’acte de naissance ; le justificatif de domicile de moins de 6 mois , les 3 photos d’identité ; les justificatifs de résidence sur les 5 années précédant votre demande ; des copies des 5 certificats de résidence vie privée et familiale ».
- Effectuez votre demande en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres étrangers (ANEF). Vous devez créer un compte ANEF et remplir un formulaire de demande.
- Déposez votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevrez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Pour maximiser vos chances d’obtenir le certificat de résidence de 10 ans résidant depuis 5 ans avec un certificat de résidence vie privée et familiale, assurez-vous que tous les documents sont à jour et correctement remplis. Le processus en ligne via l’ANEF facilite la gestion et le suivi de votre demande, tandis que la soumission physique à la préfecture finalise officiellement le dépôt de votre dossier.
3. Un examen médical
La première délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans résidant pour depuis 5 ans avec un certificat de résidence vie privée et familiale inclut une visite médicale obligatoire. Voici les détails à savoir :
Vous serez convoqué par la direction de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) de votre domicile. Cette convocation est essentielle pour valider votre demande.
L’examen médical est réalisé par un médecin de l’Ofii ou un médecin agréé par l’Ofii. Ce contrôle médical vise à s’assurer que votre état de santé ne présente pas de risque pour la santé publique et que vous êtes en condition de résider en France pour une longue période.
Il est important de se préparer en apportant tous les documents médicaux pertinents, tels que votre carnet de santé et les résultats de vos précédents examens médicaux. Cela facilitera le travail du médecin et accélérera le processus.
L’absence à cette visite médicale peut entraîner le rejet de votre demande. Par conséquent, il est crucial de respecter la convocation et de vous présenter à l’examen à la date et à l’heure indiquées.
L’Ofii joue un rôle clé dans ce processus, en assurant que tous les candidats remplissent les critères de santé nécessaires pour obtenir un certificat de résidence de 10 ans résidant depuis 5 ans avec un certificat de résidence vie privée et familiale.
4. Le coût
Le certificat de résidence de 10 ans résidant depuis 5 ans avec un certificat de résidence vie privée et familiale est délivré gratuitement. Voici les détails à connaître :
L’absence de frais pour ce certificat fait partie des mesures visant à faciliter les démarches administratives pour les résidents étrangers en France. Cela permet à tous ceux qui remplissent les conditions d’obtenir ce document sans contrainte financière supplémentaire.
Cette gratuité concerne uniquement le certificat de résidence de 10 ans. D’autres frais administratifs peuvent s’appliquer pour d’autres types de titres de séjour ou pour certaines formalités associées, comme les examens médicaux ou les traductions de documents.
Il est essentiel de vérifier les informations spécifiques à chaque préfecture, car certaines peuvent avoir des procédures légèrement différentes. Les frais liés à d’autres démarches administratives doivent également être pris en compte, même si le certificat lui-même est gratuit.
Pour toute question sur les frais potentiels ou les démarches, consultez le site de votre préfecture ou prenez rendez-vous avec un conseiller spécialisé. La gratuité du certificat de résidence de 10 ans résidant depuis 5 ans avec un certificat de résidence vie privée et familiale est une mesure visant à simplifier et encourager la régularisation des étrangers en situation régulière en France.
5. La remise du certificat
Le certificat de résidence de 10 ans résidant depuis 5 ans avec un certificat de résidence vie privée et familiale vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Voici les étapes et détails à connaître :
– Lieu de remise : Rendez-vous à la préfecture ou sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. La localisation de l’administration compétente dépend de votre domicile.
– Notification : Vous serez informé par courrier ou e-mail de la disponibilité de votre certificat.
– Documents nécessaires : Lors de la remise, apportez votre récépissé de dépôt, une pièce d’identité, et tout autre document mentionné dans la notification.
– Prise de rendez-vous : Certaines préfectures nécessitent un rendez-vous pour la remise du certificat. Vérifiez cette information sur le site de votre préfecture.
– Délai : Le délai de traitement peut varier, mais vous devriez généralement recevoir votre certificat dans les deux mois suivant la soumission de votre demande complète.
Il est crucial de suivre ces étapes pour assurer une remise sans problème de votre certificat de résidence de 10 ans résidant depuis 5 ans avec un certificat de résidence vie privée et familiale. Pour éviter tout contretemps, assurez-vous que toutes vos informations sont à jour et que vous respectez les délais de prise de rendez-vous si nécessaire.
6. Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans résidant depuis 5 ans avec un certificat de résidence vie privée et familiale est valable pour une période de 10 ans à compter de sa délivrance. Voici ce que vous devez savoir concernant sa validité et les conditions de renouvellement :
– Validité : Une fois délivré, votre certificat est valide pour une période de 10 ans, vous permettant de résider légalement en France.
– Renouvellement : À l’approche de son expiration, vous pouvez demander le renouvellement de votre certificat. Assurez-vous de préparer les documents nécessaires à temps pour éviter toute interruption de votre statut de résidence.
– Absence prolongée : Attention, si vous quittez le territoire français pendant plus de 3 ans consécutifs, votre certificat de résidence pourrait devenir invalide. Il est donc essentiel de planifier vos séjours à l’étranger en conséquence.
– Procédure de renouvellement : Préparez-vous en avance en rassemblant tous les documents requis et en suivant les instructions précises de votre préfecture pour une demande de renouvellement réussie.
En respectant ces conditions, vous pourrez maintenir votre statut de résidence en France de manière continue avec votre certificat de résidence de 10 ans résidant depuis 5 ans avec un certificat de résidence vie privée et familiale. Assurez-vous de suivre ces lignes directrices pour une résidence légale et sans soucis.
