Certificat de résidence de 10 ans – Vous êtes enfant d’un Français

1. Obtention du certificat de résidence de 10 ans

Le certificat de résidence de 10 ans pour enfant de Français est un titre de séjour permettant aux enfants de citoyens français de vivre en France de manière permanente. Pour obtenir ce certificat, il est nécessaire de remplir certaines conditions et de suivre une procédure précise.

Pour obtenir le certificat de résidence de 10 ans pour enfant de Français, les conditions suivantes doivent être respectées :

– Âge ou dépendance : Vous devez avoir moins de 21 ans ou être financièrement à la charge de votre parent français. Cela inclut les enfants qui dépendent économiquement de leur parent pour leurs besoins quotidiens.

– Séjour régulier en France : Vous devez être en situation régulière en France, ce qui signifie que vous devez posséder un titre de séjour valide. Ce titre de séjour prouve que vous êtes autorisé à vivre en France légalement.

Respecter ces conditions est essentiel pour garantir l’éligibilité à ce certificat, qui offre une stabilité résidentielle à long terme et l’accès à divers droits et services en France.

2. Procédure de demande

La demande de certificat de résidence de 10 ans pour enfant de Français se fait en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres étrangers (ANEF). Voici les étapes à suivre et les documents nécessaires pour compléter votre demande :

• Créer un compte ANEF :

Pour créer un compte personnel sur le site de l’ANEF, fournissez une adresse e-mail valide et choisissez un mot de passe sécurisé. Ce compte vous permettra d’accéder aux services en ligne pour effectuer des démarches administratives telles que la demande de certificat de résidence de 10 ans pour enfant de Français.

• Remplir le formulaire de demande :

Une fois votre compte créé, connectez-vous et remplissez le formulaire de demande en ligne en fournissant toutes les informations requises. Cela vous permettra d’entamer le processus de demande de certificat de résidence de 10 ans pour enfant de Français sur le site de l’ANEF.

• Fournir les documents justificatifs :

Vous devrez scanner et télécharger les documents suivants :

– Passeport : Pages concernant l’état civil, les dates de validité, et les cachets d’entrée.

– Acte de naissance : Avec filiation pour prouver votre lien familial.

– Justificatif de domicile : De moins de 6 mois pour prouver votre résidence actuelle.

– Justificatif de nationalité française du parent : Passeport, carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française.

– Visa ou carte de séjour valide : Si vous êtes entré majeur en France.

– Visa et certificats de scolarité : Depuis l’entrée en France si vous êtes entré mineur.

– Justificatifs de prise en charge : Par le parent français si vous avez plus de 21 ans.

– Photo d’identité : Conformément aux normes (e-photo).

En suivant ces étapes et en fournissant les documents requis, vous pourrez soumettre votre demande de certificat de résidence de 10 ans pour enfant de Français et obtenir une attestation dématérialisée de dépôt de votre demande.

3. Examen médical

La première délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans pour enfant de Français nécessite une visite médicale obligatoire. Cette étape vise à s’assurer que le demandeur est en bonne santé et apte à vivre en France sur le long terme.

• Convocation

Vous serez convoqué par la direction de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) de votre domicile. La convocation vous informera de la date, de l’heure et du lieu de votre rendez-vous médical. Il est important de se présenter à ce rendez-vous avec les documents d’identité nécessaires.

• Déroulement de l’examen

L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou un professionnel agréé par l’Ofii. Lors de cette visite, le médecin évaluera votre état de santé général, effectuera des examens de routine, et vérifiera que vous ne présentez pas de maladies contagieuses ou de conditions médicales qui pourraient nécessiter une prise en charge particulière.

• Importance de l’examen

Cet examen est crucial pour finaliser votre demande de certificat de résidence de 10 ans. Il garantit que toutes les personnes résidant en France disposent d’un suivi médical adéquat et qu’elles sont en bonne santé pour mener une vie normale et productive sur le territoire français.

4. Coût

Le certificat de résidence de 10 ans pour enfant de Français est délivré gratuitement. Cette gratuité s’applique à l’ensemble des étapes du processus, depuis la demande initiale jusqu’à la remise du certificat. Aucune taxe ou frais administratifs ne sont exigés pour l’obtention de ce titre de séjour.

Cette politique vise à faciliter l’accès à la résidence permanente en France pour les enfants de citoyens français, en supprimant les barrières financières qui pourraient entraver la procédure.

Il est important de noter que bien que le certificat lui-même soit gratuit, il peut y avoir des coûts indirects associés à la préparation de la demande, tels que les frais de traduction et de légalisation des documents, ainsi que les frais liés à l’examen médical obligatoire.

Toutefois, ces coûts sont généralement minimes comparés aux avantages de détenir un certificat de résidence de 10 ans. En bénéficiant de ce titre de séjour, les enfants de citoyens français peuvent résider et travailler en France en toute légalité et profiter de divers droits et services.

5. Remise du certificat

Une fois votre demande de certificat de résidence de 10 ans pour enfant de Français approuvée, vous recevrez votre titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile. Voici ce à quoi vous pouvez vous attendre lors de cette étape cruciale :

• Réception du certificat

La préfecture ou la sous-préfecture vous contactera pour vous informer que votre certificat de résidence est prêt à être retiré. Il est essentiel de répondre rapidement à cette convocation pour éviter tout délai dans la remise de votre titre de séjour.

• Présentation des documents

Lorsque vous vous rendez à la préfecture, assurez-vous d’apporter les documents originaux suivants :

– Votre passeport ou tout autre document d’identité en cours de validité.

– L’attestation dématérialisée de dépôt de votre demande, obtenue lors de la soumission en ligne.

– Tout autre document spécifique demandé par l’administration locale.

• Délivrance du titre

Une fois les vérifications administratives effectuées, votre certificat de résidence vous sera remis. Ce document vous permettra de vivre en France de manière permanente et d’accéder à divers droits et services réservés aux résidents réguliers du pays.

Cette étape marque la finalisation réussie de votre demande et l’obtention officielle de votre certificat de résidence de 10 ans pour enfant de Français.

6. Durée de validité

Le certificat de résidence de 10 ans pour enfant de Français offre une stabilité résidentielle sur le territoire français. Voici ce que vous devez savoir sur sa durée de validité :

• Validité initiale

Initialement, le certificat de résidence de 10 ans est délivré pour une période de 10 ans. Ce titre de séjour vous permet de vivre et travailler en France sans restriction majeure pendant cette période.

• Renouvellement

À l’approche de l’expiration de votre certificat, vous pouvez demander son renouvellement. Il est conseillé de débuter les démarches de renouvellement plusieurs mois avant la date d’expiration pour éviter tout problème administratif ou délai.

• Condition d’absence prolongée

Il est crucial de noter que ce certificat perd sa validité si vous vous absentez du territoire français pendant plus de 3 années consécutives. Cela signifie que pour maintenir votre résidence permanente en France, il est nécessaire de résider régulièrement sur le territoire.

• Gestion de la validité

Pour assurer la continuité de votre statut de résident, planifiez vos déplacements en conséquence et assurez-vous de respecter les conditions de résidence définies par la loi française.

En respectant ces directives, vous pouvez profiter pleinement des avantages d’une résidence permanente en France avec votre certificat de résidence de 10 ans pour enfant de Français.