Certificat de résidence de 10 ans – Vous êtes mère ou père d’un enfant français mineur résidant en France

1. Conditions d’obtention du certificat de résidence de 10 ans

Pour obtenir un certificat de résidence de 10 ans mère ou père d’un enfant français mineur résidant en France, plusieurs conditions doivent être remplies. Voici un détail des critères et de la procédure à suivre :

– Parentalité et résidence : Vous devez être le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant légalement en France.

– Exercice de l’autorité parentale : Vous devez exercer, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.

– Résidence régulière : Vous devez avoir résidé de manière régulière en France pendant au moins 3 ans au moment de la demande.

La demande de certificat de résidence de 10 ans se fait auprès de l’Agence nationale des titres étrangers (ANEF) en ligne. Les documents requis incluent votre passeport, l’acte de naissance de votre enfant, un justificatif de domicile récent, ainsi que des preuves de votre résidence et de l’autorité parentale exercée. Une fois la demande déposée, vous recevrez une attestation de dépôt dématérialisée.

2. Procédure de demande

Voici la procédure détaillée pour demander un certificat de résidence de 10 ans mère ou père d’un enfant français mineur résidant en France :

• Création d’un compte ANEF :

Rendez-vous sur le site de l’Agence nationale des titres étrangers (ANEF) et créez un compte personnel en fournissant une adresse e-mail valide et en choisissant un mot de passe sécurisé.

• Formulaire de demande en ligne :

Connectez-vous à votre compte ANEF et remplissez le formulaire de demande de certificat de résidence de 10 ans. Assurez-vous de fournir toutes les informations requises de manière précise et complète.

• Documents requis :

– Passeport : Pages relatives à l’état civil, dates de validité et cachets d’entrée.

– Acte de naissance de l’enfant français mineur.

– Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

– Certificat de résidence d’1 an (si déjà en possession).

– Justificatif de la nationalité française de l’enfant (passeport, carte d’identité ou certificat de nationalité française).

– Justificatif de la résidence en France de l’enfant (certificat de scolarité ou de crèche).

– Preuves de l’exercice de l’autorité parentale ou de votre contribution aux besoins de l’enfant (actes de naissance, jugement de divorce, quittances de loyer, factures, etc.).

• Photographie d’identité :

Fournissez une photographie d’identité récente conforme aux spécifications requises.

Une fois votre demande complétée et soumise, vous recevrez une attestation de dépôt dématérialisée confirmant la réception de votre dossier par l’ANEF. Assurez-vous de conserver toutes les preuves et documents originaux nécessaires pour toute vérification ultérieure.

3. Examen médical

Pour obtenir la première délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans mère ou père d’un enfant français mineur résidant en France, une visite médicale obligatoire est nécessaire, organisée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Voici les étapes et détails de cette procédure :

– Convocation par l’Ofii : Vous recevrez une convocation par courrier de la direction de l’Ofii de votre domicile, vous indiquant la date, l’heure et le lieu de votre rendez-vous médical.

– Examen médical : L’examen sera effectué par un médecin de l’Ofii ou par un professionnel de santé agréé par l’Ofii. Ce contrôle vise à vérifier votre état de santé général et à évaluer votre aptitude à résider en France de manière prolongée.

– Documents à apporter : Comme documents à préparer nous avons la convocation de l’Ofii,  la pièce d’identité en cours de validité, et tout dossier médical pertinent (si nécessaire).

– Déroulement de l’examen : Le médecin réalisera un examen physique de base et pourra demander des tests supplémentaires selon votre état de santé et les exigences médicales.

– Résultats et suivi : Une fois l’examen terminé, les résultats seront transmis à l’Ofii pour évaluation. En cas de réussite, vous recevrez un certificat médical confirmant votre aptitude à résider en France.

Assurez-vous de respecter scrupuleusement la convocation et de préparer tous les documents requis pour faciliter le processus. La visite médicale est une étape importante pour finaliser votre demande de certificat de résidence de 10 ans en tant que parent d’un enfant français mineur.

4. Coût

Le certificat de résidence de 10 ans, essentiel pour les parents d’enfants français mineurs résidant en France, est délivré sans frais. Cette gratuité s’applique à la fois pour la première délivrance et pour les renouvellements ultérieurs. Voici ce que vous devez savoir concernant le coût de ce titre de séjour crucial :

– Accessibilité financière : Contrairement à certains autres documents administratifs, le certificat de résidence de 10 ans ne requiert aucun paiement, ce qui le rend particulièrement accessible pour les familles.

– Processus sans frais : Lorsque vous effectuez votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres étrangers (ANEF), aucun frais administratif n’est requis pour soumettre votre dossier. Cela inclut également la convocation à l’examen médical obligatoire, qui est également sans frais.

– Avantages économiques : Cette politique de gratuité vise à faciliter l’intégration des familles et à réduire les charges financières associées à l’obtention d’un titre de séjour de longue durée.

– Transparence administrative : Assurez-vous de suivre les instructions fournies lors de votre demande pour éviter toute confusion ou frais imprévus.

En conclusion, la délivrance gratuite du certificat de résidence de 10 ans est une mesure positive pour soutenir l’intégration des parents d’enfants français mineurs en France, en garantissant un accès équitable à ce titre de séjour indispensable.

5. Remise du certificat

La remise du certificat de résidence de 10 ans, un titre de séjour essentiel pour les parents d’enfants français mineurs résidant en France, se fait par la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Voici ce que vous devez savoir sur ce processus crucial :

• Convocation administrative :

Après avoir complété avec succès toutes les étapes de la demande, y compris l’examen médical obligatoire, vous serez convoqué par la direction de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

• Présentation des documents :

Lors de votre rendez-vous à la préfecture ou sous-préfecture, assurez-vous de présenter tous les documents originaux demandés, y compris votre passeport, acte de naissance, justificatif de domicile récent, et tout document prouvant votre lien familial et votre résidence en France.

• Accueil personnalisé :

Les agents administratifs vous guideront tout au long du processus de remise, s’assurant que toutes les vérifications nécessaires sont effectuées avant de finaliser la délivrance de votre certificat.

• Vérification finale :

Une fois toutes les conditions satisfaites, le certificat de résidence de 10 ans vous sera remis. Il est conseillé de vérifier les détails figurant sur le titre pour toute précision nécessaire.

En résumé, la remise du certificat de résidence de 10 ans par la préfecture ou la sous-préfecture marque la conclusion réussie d’un processus administratif visant à soutenir l’intégration des familles dans la société française.

6. Durée de validité du certificat

Le certificat de résidence de 10 ans est une précieuse autorisation de séjour pour les parents d’enfants français mineurs résidant en France. Voici ce que vous devez savoir sur sa durée de validité et les conditions liées :

– Durée de validité : Une fois délivré, le certificat est valable pour une période de 10 ans, offrant une stabilité résidentielle essentielle.

– Renouvellement : À l’approche de l’expiration, vous pouvez renouveler votre certificat en fournissant les documents nécessaires et en respectant les conditions requises.

– Absences prolongées : Gardez à l’esprit que votre certificat de résidence devient caduc si vous vous absentez du territoire français pendant plus de 3 années consécutives. Cette condition nécessite une présence continue en France pour maintenir votre statut de résidence permanent.

En conclusion, tout en bénéficiant d’une longue période de validité, il est crucial de respecter les conditions de présence en France pour assurer la pérennité de votre statut de résidence avec votre enfant français mineur.