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Attribution des HLM : les publics prioritaires et le recours DALO

  • Article rédigé par Andre Schneider
  • février 12, 2025
  • - 3 minutes de lecture
Attribution des HLM

Des milliers de demandeurs attendent un logement social dans les grandes villes, et chaque logement libéré doit être attribué à l’un d’eux. La loi fixe des publics prioritaires que les bailleurs et les réservataires doivent servir en premier. Savoir si vous en faites partie, et le faire reconnaître, change souvent le délai d’attente. Nous présentons ici les priorités légales d’attribution et le recours au droit au logement opposable.

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Le fonctionnement de la cotation et le rôle de la commission qui décide sont détaillés dans nos pages sur le système de points et les commissions d’attribution.

Les publics prioritaires

Le code de la construction et de l’habitation énumère les personnes prioritaires pour l’attribution d’un logement social. On y trouve notamment les personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée, les personnes sans logement ou hébergées temporairement, les personnes logées dans des locaux insalubres ou suroccupés, les victimes de violences au sein du couple, les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO, et les personnes menacées d’expulsion sans relogement.

Signalez clairement votre situation dans votre demande et joignez les justificatifs : carte d’invalidité, ordonnance de protection, jugement d’expulsion, attestation d’un centre d’hébergement. Une priorité non documentée ne sera pas prise en compte.

Qui propose les logements

Un logement social n’est pas attribué uniquement par le bailleur. Une partie des logements est réservée à l’État, à la commune, à l’intercommunalité ou à Action Logement, qui proposent chacun des candidats. Selon votre profil, faites connaître votre demande à la mairie, à votre employeur s’il cotise à Action Logement, ou aux services de l’État si vous êtes prioritaire.

Le droit au logement opposable

Si votre demande reste sans réponse au-delà d’un délai anormalement long fixé par le département, ou si vous êtes dans une situation grave (sans logement, menacé d’expulsion, logé dans des conditions indignes), vous pouvez saisir la commission de médiation DALO. Si elle vous reconnaît prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement. Sans proposition dans le délai prévu, un recours devant le tribunal administratif est possible.

Les critères de ressources

Pour être éligible, les revenus de votre foyer ne doivent pas dépasser des plafonds qui varient selon le type de logement et la zone géographique. Les plafonds les plus bas concernent les logements très sociaux. L’avis d’imposition de référence sert à vérifier ces plafonds au moment de l’attribution.

Questions fréquentes

Être prioritaire garantit-il un logement rapidement ?

Non, mais cela place votre dossier devant les autres. Dans les zones très demandées, l’attente reste longue même pour les publics prioritaires.

Comment savoir si je suis reconnu prioritaire ?

La reconnaissance DALO fait l’objet d’une décision écrite de la commission de médiation. Pour les autres priorités, signalez-les dans votre demande avec les pièces justificatives.

Puis-je être prioritaire en tant qu’étranger ?

Oui, dans les mêmes conditions que tout demandeur, avec un titre de séjour valide.

Andre Schneider

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