fbpx

Admission exceptionnelle pour motifs familiaux ou humanitaires : la carte vie privée et familiale

  • Article rédigé par Andre Schneider
  • juin 17, 2024
  • - 3 minutes de lecture
Admission exceptionnelle au séjour

L’admission exceptionnelle au séjour concerne aussi des personnes sans emploi. L’article L435-1 du CESEDA permet aussi de délivrer une carte « vie privée et familiale » à un étranger dont la situation répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels : une famille installée depuis longtemps, des enfants scolarisés, une situation personnelle grave. Nous présentons ici cette voie familiale et humanitaire, ainsi que la protection particulière dont bénéficient les personnes présentes depuis plus de dix ans.

Votre titre de séjour

Vous avez une démarche en préfecture ? Nos conseillers préparent votre dossier de titre de séjour et vous accompagnent jusqu'au dépôt. Notre accompagnement pour le titre de séjour

Créer un dossier

Les critères généraux de l’admission exceptionnelle et la procédure de dépôt sont présentés dans notre page sur la régularisation par admission exceptionnelle au séjour ; la voie du travail dans la page sur la régularisation par le travail.

La carte vie privée et familiale à titre exceptionnel

Le préfet peut délivrer une carte « vie privée et familiale » à un étranger qui ne remplit les conditions d’aucun autre titre, lorsque sa situation le justifie pour des raisons humanitaires ou exceptionnelles. L’entrée irrégulière en France ne lui est pas opposée. Le préfet apprécie l’ensemble de la situation : durée de présence, intensité des liens familiaux en France, scolarisation des enfants, insertion sociale, absence de liens dans le pays d’origine.

Les situations les plus souvent retenues

Les demandes qui aboutissent concernent souvent des parents d’enfants scolarisés en France depuis plusieurs années, des personnes dont toute la famille proche vit en France en situation régulière, des victimes de violences, ou des personnes dont l’état de santé ou la vulnérabilité rend un retour très difficile. Depuis la circulaire du 23 janvier 2025, la scolarisation des enfants reste un élément apprécié, mais elle ne suffit plus à elle seule, selon les analyses publiées.

Plus de dix ans en France : la commission du titre de séjour

Si vous résidez habituellement en France depuis plus de dix ans et que le préfet envisage de refuser votre demande d’admission exceptionnelle, il doit d’abord saisir la commission du titre de séjour (article L435-1 du CESEDA). Cette commission vous convoque, vous entend et rend un avis. Préparez cette audition avec soin : des preuves de présence pour chacune des dix années, des témoignages d’insertion et, si possible, un avocat ou une association pour vous accompagner.

Prouver ses liens familiaux et personnels

Réunissez les actes de naissance de vos enfants, leurs certificats de scolarité année par année, les titres de séjour ou cartes d’identité des membres de votre famille installés en France, et toute preuve de votre insertion : bénévolat, formation, suivi médical. Une lettre personnelle qui explique votre parcours et pourquoi un retour est impossible donne de la cohérence au dossier.

Questions fréquentes

Le droit au respect de la vie familiale peut-il m’aider ?

Oui. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et familiale. Un refus qui y porte une atteinte disproportionnée peut être annulé par le juge.

La commission du titre de séjour décide-t-elle à la place du préfet ?

Non. Elle rend un avis, et le préfet garde la décision.

Puis-je travailler avec la carte obtenue ?

Oui, la carte « vie privée et familiale » autorise à travailler sans autorisation de travail.

Andre Schneider

Découvrez l'expertise inégalée de Andre Schneider en matière d'immigration en France. Avec une profonde connaissance des procédures légales et des défis pratiques auxquels sont confrontés les immigrants, Andre offre des conseils fiables et des analyses précises pour vous guider à chaque étape de votre parcours d'immigration. Que vous recherchiez des informations sur les visas, les permis de séjour ou la citoyenneté, comptez sur Andre pour vous fournir des réponses claires et des conseils pratiques, vous aidant ainsi à vous installer en toute confiance dans votre nouvelle vie en France.

Calculez vos aides et réalisez vos travaux à moindre coût !

Translate »