L’admission exceptionnelle au séjour (AES)
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) étudiant est une procédure permettant à des étudiants étrangers de venir étudier en France, même s’ils ne remplissent pas les critères habituels pour obtenir un titre de séjour étudiant.
Cette procédure est destinée aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible à l’AES étudiant, il faut :
- Être de nationalité étrangère
- Avoir un projet d’études sérieux et cohérent avec le niveau de formation souhaité
- Disposer de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant ses études en France (au moins le montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base allouée aux boursiers du gouvernement français, soit 615 euros en 2024)
- Avoir souscrit une assurance maladie couvrant l’ensemble de son séjour en France
Dossier de demande
Le dossier de demande d’AES étudiant doit être déposé auprès de la préfecture de votre département de résidence. Il doit comprendre les pièces suivantes :
- Un formulaire de demande d’AES étudiant dûment rempli et signé
- Une copie de votre passeport ou de votre titre d’identité
- Une attestation d’assurance maladie
- Toute autre pièce pouvant justifier votre demande Justificatifs d’état civil : – extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance (A noter qu’un acte
de naissance doit être apostillé ou légalisé, le cas échéant
– si vous êtes marié et/ou avez des enfants : carte de séjour ou d’identité du conjoint + extrait d’acte de mariage + extraits
d’actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l’état-civil,et aux dates de validité) ou à défaut, carte d’identité,
attestation consulaire…
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois :
– facture/échéancier (édition il y a moins de 6 mois) d’électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou accès à internet
– bail de location ou quittance de loyer (uniquement si locataire d’un organisme public type CROUS, Office de HLM…)
– relevé de taxe d’habitation (si moins de 6 mois) ou attestation d’assurance habitation
– si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier + facture du dernier mois
– en cas d’hébergement à titre gratuit chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée + copie de sa carte
d’identité ou carte de séjour + justificatif de domicile de moins de 6 mois (acte de propriété ou relevé de taxe d’habitation ou
facture/échéancier d’électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant ou bien quittance/bail de
location si locataire d’un organisme public)
4 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC/19794-5:2005) (pas de copie)
50 € en timbre fiscal au titre de l’acquittement du droit de visa de régularisation (droit dû par l’étranger entré
irrégulièrement ou ne disposant pas du visa requis ou séjournant irrégulièrement).
Formulaire au verso dûment complété
Liste des documents Spécifiques aux étudiants:
- Inscription émanant d’un établissement d’enseignement. Celui-ci peut être un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou d’enseignement secondaire général (préparant le baccalauréat) ou technique (préparant le CAP ou le BEP) ou dans un organisme de formation professionnelle.
Le suivi de cours d’enseignement à distance, le suivi de cours en « auditeur libre », ne confèrent pas la qualité d’étudiant. - Copie de votre visa d’entrée en France, le cas échéant
- Diplômes et relevés de note depuis l’entrée en France
- En cas de nécessité liée au déroulement des études : toutes pièces utiles justifiant cette nécessité
- Lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de 16 ans et qu’il y poursuit des études supérieures :
certificats de scolarité depuis l’entrée en France - Justification de moyens d’existence suffisants: les ressources financières mensuelles doivent être au moins égales au montant de
l’allocation d’entretien mensuelle de base allouée aux boursiers du gouvernement français (soit 615 euros en application de la
décision du ministère des affaires étrangères du 9 juillet 2003) :
– attestation de bourse de l’organisme payeur du pays d’origine précisant le montant et la durée de la bourse
– attestation bancaire de virement régulier à hauteur de 615 euros par mois, ou de solde créditeur suffisant pour permettre de
disposer de 615 euros par mois, ou les 5 derniers relevés de compte bancaire français
– en cas de ressources fournies par un tiers : attestations bancaires de virement régulièrsou souches western union + attestation sur
l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant requis + copie de la pièce d’identité du garant + fiches de paie
Procédure
La préfecture instruit votre demande et vous convoque à un entretien pour examiner votre dossier.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez un titre de séjour étudiant d’une durée d’un an, renouvelable.
Points importants
- L’AES étudiant est une mesure discrétionnaire, ce qui signifie que l’administration n’est pas obligée d’accorder votre demande.
- Il est important de déposer votre demande d’AES étudiant le plus tôt possible, car les délais de traitement peuvent être longs.
- Vous pouvez être accompagné par un avocat ou un conseiller juridique lors de votre entretien à la préfecture.
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