Accéder à la nationalité française par naturalisation par décret est un processus administratif qui permet à un étranger résidant légalement en France de devenir français. Cette procédure est soumise à des conditions spécifiques et nécessite la constitution d’un dossier complet.
Cet article vous présente les principales étapes à suivre pour effectuer une demande de naturalisation par décret, ainsi que les conditions à remplir pour être éligible à cette procédure. Vous découvrirez également les pièces justificatives à fournir et les délais de traitement à prendre en compte.
Sommaire
- 1 1. Les Conditions d’Éligibilité
- 2 2. Les Ressources Financières
- 3 3. La Maîtrise de la Langue Française
- 4 4. Les Documents Nécessaires
- 5 5. Le Casier Judiciaire
- 6 6. La Durée de Résidence
- 7 7. La Participation à la Vie Locale
- 8 8 . La Procédure de Demande
- 9 9. L’Entretien de Naturalisation
- 10 10. Le Dépôt du Dossier
- 11 11. L’Attente de la Décision
1. Les Conditions d’Éligibilité
Pour faire une demande de naturalisation par décret, vous devez remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, vous devez être majeur, bien que vous puissiez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. La naturalisation sera accordée à partir de vos 18 ans. Un enfant mineur peut également être naturalisé si l’un de ses parents est devenu français et si l’enfant a résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant la demande.
- Lieu de Résidence
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Cela signifie que vos intérêts matériels (notamment professionnels) et vos liens familiaux doivent être en France. Si votre conjoint et/ou vos enfants résident à l’étranger, votre demande de naturalisation par décret peut être refusée.
- Durée Minimale de Résidence
Une durée minimale de cinq ans de résidence en France est généralement exigée. Toutefois, des exceptions existent :
– Aucune durée minimale si vous êtes réfugié, venez d’un pays francophone et parlez français, avez été scolarisé en français pendant cinq ans, ou avez rendu des services exceptionnels à la France.
– Deux ans de résidence si vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après deux ans d’études, ou avez rendu des services importants à la France.
- Régularité du Séjour
Vous devez avoir un titre de séjour valide au moment du dépôt de votre demande de naturalisation par décret, sauf si vous êtes européen ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
- Assimilation à la Communauté Française
Prouver votre assimilation à la communauté française est essentiel. Vous devez adhérer aux principes et valeurs de la République, avoir des connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises, et justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
- Insertion Professionnelle
L’insertion professionnelle est une condition essentielle pour la naturalisation. Vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
- Moralité et Absence de Condamnations Pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ce qui signifie ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public. Un casier judiciaire vierge est souvent requis pour prouver votre bonne moralité.
En remplissant toutes ces conditions pour une demande de naturalisation par décret, vous augmentez vos chances de succès dans votre démarche pour devenir citoyen français.
2. Les Ressources Financières
Pour faire une demande de naturalisation par décret, il est essentiel de démontrer que vous disposez de ressources financières stables et suffisantes. Vous devez prouver que vos revenus réguliers vous permettent de subvenir à vos besoins sans recourir à l’aide sociale. Voici les justificatifs de ressources à joindre à votre demande, selon votre situation :
– Salarié : Fournissez vos trois derniers bulletins de salaire, votre contrat de travail, et votre dernier avis d’imposition.
– Demandeur d’emploi : Présentez une attestation de Pôle emploi et des relevés de paiement des allocations chômage.
– Stagiaire de la formation professionnelle : Incluez une attestation de formation et des relevés de paiement de vos allocations.
– Artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant : Fournissez vos bilans comptables, un extrait Kbis, et vos relevés bancaires professionnels.
– Profession libérale : Ajoutez vos déclarations fiscales et vos relevés de paiement.
– Micro-entrepreneur : Joignez vos déclarations de chiffre d’affaires et les relevés de cotisations sociales.
– Lycéen ou étudiant : Fournissez une attestation de scolarité et des justificatifs de prise en charge par vos parents ou une bourse.
– Prestations sociales : Présentez les notifications et relevés de paiement des prestations perçues.
– Retraité : Incluez vos relevés de pension de retraite.
– Handicap ou invalidité : Ajoutez les attestations et relevés de paiement des pensions ou allocations.
– Pris en charge par un proche : Fournissez une attestation de prise en charge et les justificatifs de revenus du proche.
En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés. Assurez-vous de préparer un dossier complet pour remplir les conditions pour une demande de naturalisation par décret.
3. La Maîtrise de la Langue Française
Pour réussir votre demande de naturalisation par décret, vous devez prouver une maîtrise suffisante de la langue française, à l’oral et à l’écrit, au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
Voici comment vous pouvez justifier cette compétence :
– Passer un test de langue reconnu : Les tests comme le TCF (Test de Connaissance du Français) ou le DELF (Diplôme d’Études en Langue Française) sont acceptés. Vous devez obtenir un niveau B1 minimum, et l’attestation de réussite doit être de moins de deux ans.
a. Exceptions à la Preuve Linguistique
Certaines personnes peuvent être dispensées de prouver leur niveau de langue française :
– Études en français dans un pays francophone : Si vous avez étudié en français dans un pays francophone et obtenu un diplôme équivalent au niveau 3 de la nomenclature nationale, vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric.
– Réfugiés et personnes âgées : Si vous êtes réfugié politique ou apatride, avez plus de 70 ans, et résidez en France depuis au moins 15 ans, vous êtes dispensé de cette exigence.
– État de santé : Si votre état de santé ne permet pas d’évaluer votre niveau de langue, un certificat médical précisant les aménagements nécessaires ou attestant l’impossibilité d’évaluation est requis.
b. Autres Justificatifs Acceptés
Si vous ne rentrez pas dans les exceptions, vous devez fournir l’un des documents suivants :
– Diplôme national du brevet ou tout autre diplôme français équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale.
– Attestation de réussite à un test linguistique récent, comme le TCF ou le TEF (Test d’Évaluation du Français).
En respectant ces critères, vous démontrez que vous remplissez les conditions pour une demande de naturalisation par décret, augmentant ainsi vos chances de devenir citoyen français.
4. Les Documents Nécessaires
Pour constituer votre dossier de demande de naturalisation par décret, vous devez fournir plusieurs documents essentiels. Chaque membre d’un couple souhaitant se naturaliser doit constituer un dossier séparé. Voici les documents clés à inclure :
– Une pièce d’identité valide : Fournissez une copie de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité (recto-verso). Si vous avez la nationalité suisse ou d’un État de l’UE/EEE, cette exigence s’applique également.
– Un justificatif de domicile : Ajoutez des documents prouvant votre lieu de résidence, comme des factures récentes ou un contrat de bail.
– Des justificatifs de ressources financières : Incluez des bulletins de salaire, des avis d’imposition, et tout autre document démontrant la stabilité et la suffisance de vos revenus.
– Un certificat de maîtrise du français : Fournissez un diplôme ou une attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, tel que le TCF ou le DELF.
– Un extrait de casier judiciaire : Si vous résidez en France depuis moins de dix ans, un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent est requis. Ce document doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu.
D’autres documents peuvent être demandés en fonction de votre situation spécifique, tels que des justificatifs d’état civil, de couple, de parentalité, ou des documents militaires. Assurez-vous de préparer un dossier complet pour répondre aux conditions pour une demande de naturalisation par décret.
5. Le Casier Judiciaire
Pour une demande de naturalisation par décret, un extrait de casier judiciaire vierge est souvent requis pour prouver votre bonne moralité. Toute condamnation grave peut entraîner le refus de votre demande. Si vous vivez en France depuis moins de dix ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent, délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
Cependant, ce document n’est pas exigé si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Le casier judiciaire est une pièce essentielle de votre dossier, car il atteste de votre intégrité et de votre respect des lois françaises. Une attention particulière est portée à l’absence de condamnations pénales graves ou répétées, qui pourraient compromettre votre intégration en tant que citoyen français.
En respectant ces exigences, vous montrez que vous remplissez les conditions pour une demande de naturalisation par décret.
6. La Durée de Résidence
Pour faire une demande de naturalisation par décret, vous devez résider légalement en France depuis au moins cinq ans. Cette durée de résidence démontre votre intégration et votre stabilité dans le pays. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. Comme exceptions à la Durée Minimale nous avons :
- Aucune durée minimale
Si vous avez le statut de réfugié, si vous venez d’un pays francophone et parlez le français comme langue maternelle, si vous avez été scolarisé pendant cinq ans ou plus en français, si vous avez fait votre service militaire dans l’armée française, ou si vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre, la durée minimale de résidence n’est pas exigée. De même, si vous avez rendu des services exceptionnels à la France, vous pouvez être exempté de cette exigence.
- Deux ans de résidence
Si vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après deux ans d’études, si vous pouvez rendre ou avez rendu des services importants à la France en raison de vos capacités et talents, ou si vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif, une durée minimale de deux ans de résidence en France est requise.
En respectant ces critères, vous montrez que vous remplissez les conditions pour une demande de naturalisation par décret, renforçant ainsi vos chances de devenir citoyen français.
7. La Participation à la Vie Locale
Votre implication dans la vie locale peut considérablement renforcer votre dossier de demande de naturalisation par décret. Participer à des activités associatives ou communautaires démontre votre intégration sociale et votre engagement envers la communauté. Cette participation prouve également votre accord avec les principes et valeurs essentiels de la République française.
Pour prouver votre assimilation à la communauté française, vous devez :
– Participer à des activités locales : Engagez-vous dans des associations, des clubs sportifs, ou des groupes communautaires. Ces engagements montrent que vous contribuez activement à la vie locale.
– Démontrer des connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises : Vous devez être familier avec les éléments fondamentaux de la société française. Le livret du citoyen, disponible à l’accueil des préfectures, indique les connaissances exigées.
Cette participation montre non seulement votre intégration mais aussi votre volonté de vous impliquer dans la vie collective, ce qui est un atout majeur pour remplir les conditions pour une demande de naturalisation par décret. Votre engagement témoigne de votre désir de devenir un membre actif et contribuant de la société française.
8 . La Procédure de Demande
Pour déposer une demande de naturalisation par décret, suivez ces étapes détaillées :
– Renseignez-vous sur le prix de la démarche : Le coût du timbre fiscal pour la naturalisation est de 55 €.
– Prendre rendez-vous avec la préfecture : Contactez la préfecture de votre lieu de résidence pour fixer un rendez-vous.
– Préparer un dossier complet : Rassemblez tous les documents nécessaires, y compris votre pièce d’identité, justificatif de domicile, certificats de ressources financières, certificat de maîtrise du français et extrait de casier judiciaire.
– Envoyer la demande : Soumettez votre dossier complet à la préfecture selon les instructions données.
– Signaler tout changement de situation : Informez la préfecture de tout changement dans votre situation personnelle ou professionnelle après l’envoi de la demande.
– Passer un entretien : Un entretien sera organisé pour évaluer votre motivation et votre connaissance des droits et devoirs liés à la citoyenneté française.
– Suivre l’état de votre demande : Consultez régulièrement l’état de votre demande en ligne ou en contactant la préfecture.
– Conserver le décret de naturalisation : Si votre demande est acceptée, gardez soigneusement le décret de naturalisation.
– Vérifier le décret : Assurez-vous qu’il n’y a pas d’erreurs dans le décret et signalez toute anomalie.
– Faire un recours en cas de refus : Si votre demande est refusée, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
En suivant ces étapes, vous pouvez remplir les conditions pour une demande de naturalisation par décret de manière structurée et efficace.
9. L’Entretien de Naturalisation
L’entretien de naturalisation est une étape cruciale de votre demande de naturalisation par décret. Vous serez convoqué pour cet entretien afin de vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour bien vous préparer, téléchargez et étudiez le livret du citoyen, qui contient des informations essentielles sur les droits et devoirs du citoyen français. Lors de l’entretien, apportez les originaux des documents nécessaires à l’examen de votre demande.
Durant l’entretien, votre motivation et votre compréhension des droits et devoirs liés à la citoyenneté française seront évaluées. À la fin de l’entretien, vous devrez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français, confirmant votre engagement à respecter les valeurs de la République.
Il est important de noter que si vous ne vous présentez pas à l’entretien sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite. Cette étape est déterminante pour prouver que vous remplissez les conditions pour une demande de naturalisation par décret.
10. Le Dépôt du Dossier
Votre dossier complet pour la demande de naturalisation par décret doit être déposé à la préfecture. Vous avez la possibilité d’envoyer votre demande en ligne via le téléservice accessible avec vos identifiants FranceConnect, votre numéro de visa d’entrée en France, votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants pour accéder au téléservice de demande de titre de séjour.
- Procédure de Dépôt en Ligne
– Créer un compte : Utilisez vos identifiants pour accéder au téléservice de naturalisation.
– Soumettre les documents requis : Assurez-vous d’inclure tous les documents nécessaires tels que votre pièce d’identité, justificatif de domicile, certificats de ressources financières, certificat de maîtrise du français, et extrait de casier judiciaire.
– Réception des notifications : À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez un mail à l’adresse électronique que vous avez indiquée.
- Assistance et Support
En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l’ANTS. Pour obtenir de l’aide, vous pouvez contacter :
– Par téléphone : 34 00 en France métropolitaine ou 09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger.
– Par mail : Utilisez le formulaire de contact disponible sur le site de l’ANTS.
Vous pouvez également obtenir de l’aide auprès d’un point d’accueil numérique installé dans chaque préfecture. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.
En suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que votre dossier est complet et conforme aux conditions pour une demande de naturalisation par décret, évitant ainsi tout retard ou refu
11. L’Attente de la Décision
Après le dépôt de votre demande de naturalisation par décret, il faut attendre la décision des autorités. Le délai de traitement peut varier, allant de plusieurs mois à un an. Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires, comme le manque d’un document ou la non-conformité de l’état civil.
- Suivi et Notifications
– Suivi en ligne : Consultez régulièrement votre espace personnel pour vérifier l’état de votre demande et répondre rapidement à toute demande de documents supplémentaires.
– Notifications par mail : À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez une notification par mail. Assurez-vous que votre adresse électronique est à jour.
- Envoi de Documents Complémentaires
– Par mail : Vous pouvez communiquer des documents complémentaires ou vous renseigner sur l’avancement de votre demande en contactant le service en charge par courriel à [email protected].
– Par formulaire d’assistance : Utilisez le formulaire d’assistance à l’usager pour obtenir des informations ou transmettre des documents supplémentaires.
- Communication par Courrier
Si vous avez envoyé votre dossier par courrier, adressez-vous par mail au service en charge pour tout renseignement ou envoi de documents complémentaires.
En respectant ces étapes, vous augmentez vos chances de succès pour une demande de naturalisation par décret en France.
Conclusion
La demande de naturalisation par décret est une démarche importante qui permet aux étrangers de s’intégrer pleinement à la société française et de bénéficier de tous les droits et devoirs attachés à la nationalité française.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller au mieux.
