fbpx

Embaucher un étudiant étranger : la déclaration à la préfecture et le contrat

  • Article rédigé par Colleen Mcbride
  • février 6, 2025
  • - 3 minutes de lecture
règles étudiants étrangers souhaitent travailler

Un restaurant, une enseigne de prêt-à-porter ou une entreprise de livraison veut embaucher un étudiant étranger : le contrat ne peut pas commencer du jour au lendemain. La loi impose à l’employeur une formalité préalable auprès de la préfecture, et l’étudiant a intérêt à la connaître pour ne pas perdre un poste à cause d’un oubli. Nous détaillons ici les démarches, côté employeur et côté étudiant, avant et pendant le contrat.

Autorisation de travail

Vous ou votre futur employeur avez besoin d'une autorisation de travail ? Nous préparons la demande et suivons son traitement. Notre service d'autorisation de travail

Créer un dossier

La limite d’heures et les cas où une autorisation de travail reste nécessaire sont expliqués dans notre page sur la limite de 964 heures de travail par an.

La déclaration nominative à la préfecture

Avant d’embaucher un étudiant étranger non européen, l’employeur doit adresser une déclaration nominative à la préfecture du département où se trouve l’établissement qui emploie l’étudiant. Il doit le faire au moins deux jours ouvrables avant le premier jour de travail, par un moyen qui donne date certaine à la réception (fiche F2713 de service-public.gouv.fr). Chaque préfecture fixe la liste des documents à joindre ; beaucoup proposent un formulaire en ligne.

Si la préfecture ne répond pas dans les deux jours ouvrables suivant la réception, la vérification de l’autorisation de travail est considérée comme accomplie. Concrètement, une déclaration envoyée le lundi permet une embauche le jeudi, si aucun jour férié ne s’intercale.

Les documents que l’étudiant remet à l’employeur

L’étudiant fournit une copie de son titre de séjour étudiant, ou de son VLS-TS validé, ainsi que les informations nécessaires à la déclaration. Préparez ces documents à l’avance : une copie recto verso de la carte, la preuve de validation du visa et votre numéro de sécurité sociale accélèrent les choses. Si vous avez déjà travaillé dans l’année, indiquez à l’employeur le nombre d’heures déjà effectuées, pour que le contrat respecte votre plafond.

Le contrat et le salaire

L’étudiant étranger a les mêmes droits que n’importe quel salarié : salaire au moins égal au SMIC, cotisations sociales, congés payés, bulletins de salaire. L’employeur effectue la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf comme pour tout salarié. Le contrat précise la durée hebdomadaire de travail, qui doit rester compatible avec la limite annuelle de l’étudiant.

Pour un contrat d’apprentissage, d’autres règles s’appliquent : l’étudiant doit en principe être en France depuis plus d’un an, et la validation du contrat par l’opérateur de compétences dispense d’autorisation de travail.

Les risques pour l’employeur

Embaucher un étranger sans avoir vérifié son droit au travail expose l’employeur à des sanctions pénales et administratives. La déclaration nominative protège l’employeur : elle prouve qu’il a fait la vérification exigée. Conservez la preuve d’envoi et la copie du titre dans le dossier du salarié.

Questions fréquentes

L’employeur doit-il refaire la déclaration à chaque contrat ?

La déclaration accompagne chaque embauche. Un nouveau contrat avec un autre employeur suppose une nouvelle déclaration par ce nouvel employeur.

Un étudiant peut-il travailler pour une plateforme de livraison ?

Comme salarié, oui, dans la limite des 964 heures. Comme indépendant, non : le titre étudiant ne permet pas de créer une micro-entreprise.

Que se passe-t-il quand mon titre étudiant expire pendant le contrat ?

Demandez le renouvellement à temps. L’attestation remise pendant l’instruction d’un renouvellement vous permet de continuer à travailler si votre carte en cours autorisait déjà l’activité salariée.

Colleen Mcbride

Découvrez Colleen, votre experte en immigration dédiée à faciliter votre parcours vers la France. Fort d'une connaissance approfondie des procédures d'immigration et des défis rencontrés par les nouveaux arrivants, Colleen offre une perspective unique et des conseils pratiques pour vous aider à naviguer avec succès dans ce processus. Que vous recherchiez des informations sur les visas, l'intégration culturelle ou les droits des immigrants, Colleen est là pour vous fournir des réponses claires et des conseils sur mesure, vous permettant ainsi de commencer votre nouvelle vie en France avec confiance et assurance.

Translate »