Le Droit au logement opposable (DALO), instauré en 2007, n’a jamais été autant sollicité. Les données publiées en 2025 montrent une pression sans précédent sur ce dispositif conçu pour garantir un logement aux ménages qui ne parviennent plus à obtenir une solution dans le parc social classique.
En 2024, 124 958 recours DALO ont été déposés en France, soit une hausse d’environ 14 % en un an. Les commissions départementales de médiation ont reconnu 37 132 ménages prioritaires, mais seuls 23 682 ont pu être relogés dans l’année, malgré une progression notable par rapport à 2023. Ces chiffres, confirmés par les données officielles et reprises notamment par Le Monde, montrent un écart croissant entre les décisions de priorité et les relogements effectifs.
Les bénéficiaires DALO ne représentent que 6,3 % des attributions de logements sociaux, alors que la loi impose aux préfets une obligation de résultat. Fin 2024, plus de 110 000 ménages reconnus DALO étaient encore en attente de relogement, pour la plupart hors délais légaux, ce qui constitue une défaillance persistante de l’État dans l’application du droit au logement.
Cette réalité statistique cache des situations humaines souvent très lourdes. Pour illustrer ce que devient un dossier dans la pratique, voici une situation fictive mais conforme à l’ensemble des critères légaux prévus par le Code de la construction et de l’habitation (articles L. 441-2-3 et suivants).
L’histoire de Samira : reconnue prioritaire DALO et enfin relogée
Samira, 41 ans, vivait avec ses deux enfants dans un studio de 22 m² depuis plus de deux ans. Cette situation de sur-occupation manifeste, définie comme un motif de priorité par les textes, avait des conséquences directes sur la santé de son fils asthmatique. La famille dormait dans la même pièce, sans possibilité d’aménager un espace adapté.
Malgré plusieurs demandes HLM déposées depuis 2019, aucune proposition compatible avec sa situation familiale ne lui avait été faite. La commission de médiation a retenu trois éléments déterminants dans sa décision :
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la gravité de la situation médicale, attestée par le médecin ;
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la sur-occupation caractérisée, encadrée par l’article R*.441-14-1 du CCH ;
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l’absence totale de proposition HLM dans les délais légaux, malgré une demande ancienne.
En avril 2024, Samira a été reconnue prioritaire et à reloger en urgence. Le délai légal de six mois est passé sans proposition, comme pour une majorité de ménages. Un recours devant le tribunal administratif a été engagé, ce qui a conduit la préfecture à accélérer le traitement de son dossier. À l’automne 2024, elle a finalement obtenu un T3 répondant aux critères de décence et de surface.
Son histoire illustre ce que vivent des milliers de familles : l’absence de réponse, les retards administratifs, la nécessité de faire valoir un droit pourtant garanti par la loi.
Un accompagnement devenu indispensable pour les démarches HLM et DALO
Obtenir un logement social ou faire valoir un recours DALO demande une connaissance précise des justificatifs, des formulaires, des délais et des règles propres à chaque département. Les chiffres montrent clairement qu’un dossier incomplet ou mal structuré peut entraîner des mois de retard, voire un rejet injustifié.
Dans ce contexte, Pôle Démarches accompagne les personnes dans l’analyse de leur situation, la constitution du dossier HLM, la préparation du recours DALO, la collecte des pièces nécessaires et le suivi des délais. L’accompagnement permet d’éviter les erreurs fréquentes qui bloquent un dossier et d’assurer que les droits prévus par la loi soient réellement appliqués.
Alors que les demandes explosent et que les relogements restent insuffisants, être bien accompagné peut faire la différence entre un dossier qui n’avance pas et un dossier qui aboutit.
