À partir du 1er juillet 2026, les étudiants étrangers hors Union européenne non boursiers perdent leur droit à l’APL
La mesure est inscrite à l’article 179 de la loi de finances pour 2026, adoptée en février. À compter du 1er juillet prochain, les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse qui ne bénéficient pas d’une bourse sur critères sociaux ne pourront plus percevoir l’aide personnalisée au logement. Un décret d’application doit encore en préciser les modalités pratiques.
Qui est concerné
Sur environ 315 000 étudiants extracommunautaires présents en France, seuls 2 à 3 % bénéficient d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. Ce sont donc entre 90 000 et 100 000 étudiants qui perdront leur droit à l’APL au 1er juillet, selon les estimations avancées lors des débats parlementaires. Les étudiants boursiers, quelle que soit leur nationalité, restent pleinement éligibles. Les ressortissants de l’Union européenne ne sont pas concernés par la restriction, en vertu du principe de libre circulation et d’égalité de traitement garanti par le droit européen.
Ce que représente l’APL pour ces étudiants
Selon la FAGE, 73,3 % des étudiants internationaux percevaient cette aide au moment de l’adoption de la mesure. L’APL représente en moyenne entre 100 et 250 euros par mois selon la zone géographique et le montant du loyer. Pour un étudiant payant 500 euros de loyer à Paris et percevant 200 euros d’APL, la suppression porterait son reste à charge mensuel de 300 à 500 euros. Hania Hamidi, secrétaire générale de l’UNEF, a déclaré sur franceinfo que parmi ces étudiants étrangers, « 62 % ont eu recours à l’aide alimentaire et en auraient encore besoin », contre 22 % pour les étudiants français.
L’argument budgétaire du gouvernement
Le gouvernement justifie cette mesure par la maîtrise des dépenses publiques. La suppression des APL pour les étudiants extracommunautaires non boursiers, combinée au gel des montants d’APL pour l’ensemble des allocataires, représente une économie estimée à plus de 100 millions d’euros pour l’exercice 2026, et jusqu’à 400 millions d’euros selon certaines projections. La loi de finances 2026 s’inscrit dans un plan global de 30 milliards d’euros de coupes budgétaires. Le Conseil constitutionnel a validé la mesure en février, estimant que la différence de traitement reposait sur l’intérêt général.
Les critiques
La mesure a suscité des réactions de la part d’associations, de syndicats étudiants et de juristes. Antoine Math, chercheur membre du Gisti, y voit une « préférence nationale masquée » : les bourses françaises restent selon lui « pratiquement inaccessibles » aux étudiants extracommunautaires, rendant la condition de boursier quasi inatteignable pour la majorité d’entre eux. Pour Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3, la mesure s’apparente à une forme de « préférence nationale et européenne ». L’Unafo, l’union professionnelle du logement accompagné, a rejoint plusieurs associations dans une pétition demandant le retrait du texte, et a annoncé qu’elle continuerait à se mobiliser contre le décret d’application.
Ce qui reste inchangé jusqu’au 30 juin
Jusqu’au 30 juin 2026, les règles actuelles continuent de s’appliquer. Les étudiants concernés qui perçoivent déjà des APL les conservent jusqu’à cette date. La CAF n’a pas encore précisé le traitement des dossiers ouverts après le 1er juillet. Par ailleurs, les aides d’urgence du CROUS restent accessibles pour les situations de précarité avérée, et les repas à 1 euro sont maintenus pour les boursiers et les étudiants en situation de précarité non boursiers, sur demande.
