Depuis janvier 2025, beaucoup de demandeurs et d’avocats se posent la même question : la circulaire Retailleau a-t-elle force de loi ? Peut-on l’invoquer pour obtenir un titre, ou au contraire la contester quand un préfet s’en sert pour refuser ? La réponse tient à la nature juridique de ce texte, qui n’est ni une loi ni un décret. Nous expliquons ici ce qu’est une circulaire, ce qu’elle peut et ne peut pas faire, et comment elle pèse dans un recours.
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Créer un dossierLe contenu de la circulaire et ses effets sur les différentes démarches sont présentés dans notre page sur la circulaire Retailleau.
Une circulaire, des instructions aux préfets
Une circulaire est un texte par lequel un ministre donne des instructions à ses services. Celle du 23 janvier 2025, signée par le ministre de l’Intérieur, s’adresse aux préfets et leur indique comment exercer leur pouvoir d’appréciation en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Elle ne modifie pas le CESEDA : les conditions légales restent celles fixées par la loi, notamment à l’article L435-1.
Concrètement, la circulaire oriente la pratique des préfectures. C’est elle qui explique le repère de sept ans de présence, la priorité donnée aux métiers en tension et l’attention portée aux personnes qui n’ont pas exécuté une obligation de quitter le territoire.
Peut-on invoquer la circulaire ?
Le Conseil d’État juge depuis 2015 qu’une circulaire qui se borne à donner des orientations générales pour l’exercice d’un pouvoir d’appréciation ne peut pas être invoquée par un demandeur devant le juge. Autrement dit, remplir tous les critères de la circulaire ne donne pas droit à un titre, et ne pas les remplir n’interdit pas au préfet de régulariser. Cette règle valait déjà pour la circulaire de 2012 et s’applique à celle de 2025, comme l’ont relevé plusieurs analyses universitaires.
Les arguments utiles devant le juge
Devant le tribunal administratif, le débat porte sur la décision du préfet au regard de la loi et de votre situation personnelle. Les arguments efficaces sont l’erreur de fait, l’erreur manifeste d’appréciation ou l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une longue présence en France, des enfants scolarisés et un emploi stable pèsent dans ce contrôle, quelle que soit la circulaire.
Une circulaire peut-elle être annulée ?
Une circulaire qui ajouterait une condition non prévue par la loi pourrait être contestée devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, formé par une personne ou une association justifiant d’un intérêt à agir. Ce type de recours vise le texte lui-même et ne règle pas directement la situation d’un demandeur.
Questions fréquentes
Le préfet peut-il refuser en citant uniquement la circulaire ?
La décision doit être motivée par la loi et votre situation. Une décision qui se contente de rappeler les critères de la circulaire sans examiner votre cas peut être contestée pour défaut d’examen particulier.
Une nouvelle circulaire peut-elle remplacer celle de 2025 ?
Oui, un ministre peut abroger ou modifier une circulaire à tout moment. Vérifiez le texte en vigueur au moment de votre demande.
La circulaire s’applique-t-elle aux renouvellements ?
Elle porte sur l’admission exceptionnelle au séjour. Le renouvellement d’un titre suit les règles propres à ce titre.