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Regroupement familial : la condition de logement et la surface minimale

  • Article rédigé par Eugene Becker
  • juin 16, 2024
  • - 3 minutes de lecture
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Dans un dossier de regroupement familial, le logement fait échouer de nombreuses demandes. La loi n’exige pas d’être propriétaire, mais elle fixe une surface minimale qui dépend de la taille de la famille et de la zone où vous habitez, et le maire peut envoyer un agent vérifier sur place. Nous expliquons ici comment calculer la surface exigée, quelles conditions de confort sont contrôlées et comment prouver que le logement sera disponible à l’arrivée de votre famille.

Regroupement familial

Vous souhaitez faire venir votre famille en France ? Nous vérifions les conditions de ressources et de logement et montons votre dossier OFII. Notre accompagnement pour le regroupement familial

Créer un dossier

La procédure complète de dépôt auprès de l’OFII est décrite dans notre page sur le regroupement familial en 2026, et les membres de la famille concernés dans la page sur les bénéficiaires du regroupement familial.

Un logement « normal » pour une famille comparable

Vous devez disposer, à la date d’arrivée de votre famille, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région. Il doit répondre à des conditions de salubrité et d’équipement (fiche F11166 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er juin 2026). Vous pouvez être locataire, propriétaire ou signer un bail qui prendra effet avant l’arrivée de votre famille.

La surface minimale selon votre zone

La surface habitable exigée dépend de la zone de votre commune. En zones A bis et A, comme Paris et la petite couronne, il faut au moins 22 m² pour deux personnes. En zones B1 et B2, il faut 24 m². En zone C, il faut 28 m². Dans toutes les zones, on ajoute 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à huit personnes, puis 5 m² par personne au-delà.

Exemple : un couple avec deux enfants qui vit dans une commune classée en zone A doit disposer d’au moins 42 m² ; la même famille dans une commune rurale en zone C doit disposer d’au moins 48 m². Service-public.gouv.fr propose un simulateur pour connaître la zone de votre commune.

Les conditions de confort vérifiées

Le logement doit être sain et équipé : chauffage, eau potable, installations sanitaires, électricité aux normes, absence d’humidité grave ou de risque pour la santé. Un logement déclaré insalubre ou une suroccupation manifeste conduit à un avis défavorable.

Le contrôle par le maire

Le maire de votre commune vérifie les conditions de logement et de ressources, éventuellement par une visite à domicile. Si le logement n’est pas encore disponible, vous remplissez avec le propriétaire ou le vendeur un document qui indique la date de disponibilité, la superficie et les caractéristiques du logement. Le maire rend son avis dans les deux mois suivant la réception du dossier ; sans réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable (fiche F11166).

Questions fréquentes

Puis-je être hébergé chez un proche ?

Le logement doit pouvoir accueillir votre famille dans des conditions normales. Un hébergement chez un tiers, dans une pièce unique, sera difficilement accepté.

Mon bail commence dans trois mois, puis-je déposer maintenant ?

Oui, le logement doit être disponible à la date d’arrivée de la famille. Joignez la promesse de bail ou le document signé avec le propriétaire.

La surface comprend-elle le balcon ou la cave ?

Seule la surface habitable compte, ce qui exclut les caves, garages, balcons et parties de pièces de faible hauteur.

Eugene Becker

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