Regroupement Familial Ofii Nouvelle Procédure

Le regroupement familial sur place : Un guide complet et actualisé

Le regroupement familial sur place permet aux étrangers résidant légalement en France de faire venir leur famille sur le territoire français. Cette procédure a été simplifiée en 2024 pour faciliter l’accès au regroupement familial.

Un droit fondamental au sein d’une société multiculturelle

Le droit au regroupement familial est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’un droit fondamental qui permet aux familles de se réunir et de vivre ensemble, contribuant ainsi à l’épanouissement personnel et à la cohésion sociale.

En France, le regroupement familial est régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette procédure permet aux étrangers résidant légalement en France de demander le regroupement de leur conjoint(e) et de leurs enfants mineurs.

Conditions de base pour le regroupement familial sur place

Pour bénéficier du regroupement familial sur place, le demandeur et sa famille doivent remplir certaines conditions :

Le demandeur:

• Résidence légale: Doit résider légalement en France depuis au moins 18 mois.
• Titre de séjour: Doit posséder un titre de séjour d’une durée d’au moins un an.
• Ressources suffisantes: Doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions.

La famille:

• Composition: Le regroupement familial concerne le conjoint(e) majeur(e) du demandeur et ses enfants mineurs.
• Conditions spécifiques: Les membres de la famille ne doivent pas représenter une menace à l’ordre public.

Conditions de logement

• Logement normal: Le logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
• Salubrité et équipement: Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d’équipement.
• Surface minimale: La surface habitable totale doit être d’au moins 22 m² pour un couple sans enfant, avec 10 m² supplémentaires par personne jusqu’à 8 personnes et 5 m² supplémentaires au-delà.

Membres de la famille concernés

• Époux(se) majeur(e) légalement marié(e) avec le demandeur.
• Enfants mineurs (moins de 18 ans) du demandeur.
• Exceptionnellement: Membres de la famille déjà présents en France.

Exclusions possibles

• Menace à l’ordre public: Actes lourds (trafic de stupéfiants, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l’avenir.
• Polygamie: Un étranger polygame résidant en France avec une première épouse ne peut pas demander le regroupement familial pour sa deuxième épouse.

Conditions de ressources

• Montants minimaux: Les ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille.
• Origine des ressources: Les ressources peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Les ressources du conjoint sont également prises en compte.
• Prestations exclues: Prestations familiales, RSA, Aspa, Ata, ASS, AER.

Procédure simplifiée pour un regroupement familial plus accessible

La procédure de regroupement familial a été simplifiée en 2024 pour faciliter l’accès à ce droit et réduire les délais de traitement. Voici les étapes principales :

1. Dépôt de la demande: Le demandeur remplit un formulaire Cerfa et l’envoie à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) par courrier recommandé avec accusé de réception.
2. Instruction du dossier: L’OFII vérifie le dossier et le transmet à la mairie pour une visite de logement et un contrôle des ressources.
3. Décision finale: Le préfet prend la décision finale dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’OFII.

Recours en cas de refus et assistance juridique

En cas de refus, le demandeur peut déposer un recours auprès du tribunal administratif. Des organismes tels que Pôle Démarches peuvent accompagner les étrangers dans leurs démarches de regroupement familial et les informer de leurs droits.

Un processus aux enjeux humains et sociétaux

Le regroupement familial est un processus important qui touche à la vie des familles et à la société dans son ensemble. Il permet aux familles de se réunir et de s’épanouir dans un environnement multiculturel. En facilitant l’accès au regroupement familial, la France contribue à l’intégration des étrangers et à la cohésion sociale.

Informations complémentaires:

• https://www.ofii.fr/procedure/regroupement-familial/