Le consulat a refusé le visa de votre conjoint, de votre enfant ou le vôtre. La décision se conteste, mais selon une procédure stricte : un recours administratif obligatoire, à envoyer dans les 30 jours, avant toute saisine du juge. Beaucoup de familles perdent leurs chances en écrivant au consulat ou en attendant trop longtemps. Voici la marche à suivre.
Visa refusé ? Faites-vous aider pour rédiger votre recours dans les délais.
Le refus de visa : explicite ou implicite
Tout refus de visa doit être motivé. Si le consulat ne répond pas dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande, celle-ci est considérée comme refusée, et ce refus implicite se conteste de la même façon. Gardez précieusement le récépissé de dépôt et la date exacte de votre rendez-vous.
Le recours administratif obligatoire
Avant de saisir un juge, vous devez obligatoirement former un recours administratif, dans les 30 jours qui suivent la notification du refus. Ce délai remplace les 2 mois en vigueur avant 2023. L’autorité compétente dépend du visa :
- visa de long séjour : Commission de recours contre les décisions de refus de visa, BP 83609, 44036 Nantes Cedex 01 ;
- visa de court séjour : sous-directeur des visas du ministère de l’Intérieur, à la même adresse.
Le recours se fait par courrier uniquement, en français, signé et motivé. Il peut être envoyé par le demandeur, par son avocat ou par un proche qui justifie d’un intérêt, comme le conjoint installé en France. Joignez la décision de refus, une copie du passeport et toutes les pièces qui répondent au motif invoqué. Un recours gracieux auprès du consulat reste possible en parallèle, mais il ne remplace pas ce recours obligatoire.
La réponse de la commission
La commission dispose de 2 mois pour répondre ; son silence vaut rejet. Elle peut rejeter le recours ou recommander aux ministres de délivrer le visa. En cas de rejet, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, compétent pour tous les refus de visa. Pour un visa de court séjour, ce tribunal juge sans appel possible : seul un pourvoi devant le Conseil d’État reste ouvert.
Le visa du conjoint de Français
Le visa long séjour du conjoint de Français bénéficie d’une protection particulière. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. Un refus pour « défaut d’intention matrimoniale » ou « mariage de complaisance » doit donc être étayé par des éléments précis, et se combat avec des preuves de relation : photos, échanges, voyages, projets communs, présence de la famille au mariage. Notre guide du regroupement familial explique la procédure pour les conjoints d’étrangers.
Rédiger un recours efficace
Le recours doit répondre au motif exact du refus. Un refus pour « risque de détournement de l’objet du visa » appelle des preuves d’attaches dans le pays d’origine. Un refus pour ressources insuffisantes appelle des relevés bancaires et une attestation d’accueil. Un refus pour document douteux appelle un acte authentifié par l’autorité qui l’a délivré. Une lettre générale qui rappelle seulement votre bonne foi a peu de chances d’aboutir.
Être accompagné pour un recours de visa
Nos conseillers analysent le motif du refus, rassemblent les preuves utiles et rédigent un recours argumenté pour la commission de Nantes. Après l’arrivée en France, notre guide de la carte vie privée et familiale prend le relais. Consultez aussi notre page titre de séjour.
Votre demande d’aide
Remplissez ce formulaire en quelques minutes. Indiquez dans le message votre situation, le document que vous avez reçu et sa date : un conseiller spécialisé dans les démarches des étrangers étudie votre demande et vous rappelle.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un refus de visa ?
30 jours à partir de la notification du refus, pour le recours administratif obligatoire.
À qui envoyer le recours contre un refus de visa ?
À la commission de recours contre les décisions de refus de visa pour un long séjour, au sous-directeur des visas pour un court séjour, tous deux à BP 83609, 44036 Nantes Cedex 01.
Que faire si le consulat ne répond pas à ma demande de visa ?
Après 2 mois sans réponse, la demande est considérée comme refusée. Vous pouvez alors former le recours obligatoire dans les 30 jours.
Le visa d’un conjoint de Français peut-il être refusé ?
Seulement en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.
Peut-on saisir directement le tribunal après un refus de visa ?
Non, le recours administratif préalable est obligatoire. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi ensuite, dans les 2 mois.
