Conditions Générales de Vente en Ligne

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des services proposés par POLE DEMARCHES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 981 489 248, dont le siège social se situe au 11 Avenue du Général Leclerc, 94600 Choisy-le-Roi, ci-après dénommée « le Vendeur ».   

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur à l’acheteur, ci-après dénommé « le Client

Article 3: Prestations proposées 

Il est d’ores et déjà précisé que POLE DEMARCHES travaille sur le fondement des informations et documents transmis par le Client et ne peut être reconnu comme responsable en cas d’information fausse et/ou incomplète transmise par le Client. 

POLE DEMARCHES propose au Client les services suivants :

2.1 Assistance pour l’obtention ou le renouvellement de titres de séjour

• Évaluation personnalisée : Évaluation de la situation du Client pour déterminer le titre de séjour le plus approprié à sa situation personnelle (plan d’action personnalisé) ;
• Préparation des dossiers : Aide à la collecte et à la préparation des documents nécessaires pour la demande et vérification des documents collectés auprès du Client ;
• Rédaction de la demande et des formulaires pour la demande de titre de séjour ;
• Suivi administratif : Assistance dans le suivi du dossier du Client auprès de la préfecture jusqu’à l’obtention du titre visé.

2.2 Accompagnement du Client pour la naturalisation française

• Éligibilité : Vérification des critères de naturalisation et évaluation du dossier du Client ;
• Préparation des dossiers : Aide à la collecte et à la préparation des documents nécessaires pour la demande et vérification des documents collectés auprès du Client ;
• Rédaction de la demande et des formulaires pour la demande de naturalisation ;
• Suivi administratif : Assistance dans le suivi du dossier du Client auprès des autorités compétentes jusqu’à l’obtention de la naturalisation ;
• Formation et soutien : Conseils sur la préparation à l’entretien et aux éventuels examens de langue ou de culture française.

2.3 – Assistance dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire français (ci-après « OQTF »)

• Assistance dans l’établissement d’un courrier juridique personnalisé aux autorités compétentes et relance ;
• Saisine du Tribunal avec le concours d’un avocat.

2.4 – Recours gracieux 

• • Préparation des dossiers : Aide à la collecte et à la préparation des documents nécessaires pour la demande et vérification des documents collectés auprès du Client ;

• Suivi juridique jusqu’au dépôt du recours gracieux ;
• Relance par courrier auprès de la préfecture si besoin.

2.5 – Recours à l’OFII 

• Rédaction de courriers personnalisés auprès de l’OFII dans le cadre du regroupement familial 

2.6 – Analyse de dossiers déjà préparés par le Client et avis juridique

• Vérification de conformité : examen détaillé des documents fournis par le Client afin de s’assurer que ces derniers répondent aux exigences légales et réglementaires

2.7 – Préparation à l’entretien de naturalisation

• Formation et conseils : sessions de préparation et de simulation à l’entretien de naturalisation avec des informations sur les questions typiques et les attentes des examinateurs

2.8 – Test de français 

• Test du niveau de français oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)

2.9 – Effacement du casier judiciaire

• Accompagnement du Client dans la procédure d’effacement du casier judiciaire, sous réserve du respect par le Client des conditions d’éligibilité

2.10 – Echange permis de conduire

• Accompagnement du Client dans la procédure d’échange du permis de conduire obtenu en Europe 

2.11 – Accompagnement en préfecture

• Accompagnement lors des rendez-vous du Client en préfecture ou en sous-préfecture afin de l’assister dans ses échanges avec les agents habilités

2.12 – Préparation à l’entretien OFPRA 

• Préparation à l’entretien afin d’assister le Client pour que ce dernier s’exprime de façon claire et concise

2.13 – Obtention de rendez-vous à la préfecture

• Procédure pour obtenir un rendez-vous pour le Client à la préfecture

2.14 – Demande de regroupement familial

• Analyse de la situation individuelle du Client
• Constitution du dossier 
• Rédaction des documents nécessaires au dépôt de la demande
• Dépôt du dossier

2.15 – Accélération de la procédure à la suite d’un refus

• Procédure d’urgence pour faire avancer le dossier du Client
• Analyse de la situation personnelle du Client
• Rédaction de la requête 
• Constitution du dossier 
• Suivi de la procédure

2.16 – Autorisation de travail

• Analyse de la situation individuelle du Client
• Constitution du dossier Rédaction des courriers et des recours 
• Dépôt et Suivi de la procédure

 2.17 – Changement de statut titre de séjour

• Procédure pour modifier le motif du titre de séjour du Client
• Préparation du dossier complet 
• Dépôt auprès des autorités compétentes

2.18 – Carte de résident 

• Évaluation de l’éligibilité du Client
• Constitution du dossier avec les documents nécessaires
• Rédaction des courriers nécessaires à l’instruction du dossier du Client

2.19 – Services disponibles sous forme d’abonnement

Les services suivants sont proposés sous forme d’abonnement renouvelable, pour une durée de 12 ou 24 mois, au choix du Client :

2.20 – Formule 1

• Tarifs :
  • 32,99 € par mois (paiement mensuel).
  • 300 € annuel (paiement comptant).
• Services inclus :
  • Plan d’action personnalisé.
  • Suivi des démarches via une barre de progression.
  • Trois consultations avec un avocat par an (3 consultations de 15 minutes chacune).
  • Accès illimité au support par chat et e-mail.

2.21 – Formule 2

• Tarifs :
  • 49,99 € par mois (paiement mensuel).
  • 450 € annuel (paiement comptant).
• Services inclus :
  • Tous les services de la Formule 1.
  • Stockage sécurisé des documents.

2.22 – Formule 3 (Premium)

• Tarifs :
  • 89 € par mois (paiement mensuel) pour une période de 18 mois.
  • 1200 € annuel (paiement comptant pour 18 mois) 
• Services inclus :
  • Tous les services de la Formule 2.
  • Prise de rendez-vous auprès des administrations compétentes.
  • Dépôt du dossier directement auprès des autorités.

Article 3 : Tarifs

3.1 Tarifs des prestations 

Les tarifs des services sont forfaitaires et sont réputés acceptés par le Client. Tous les prix sont en euros et incluent les taxes applicables. 

Le tarif fixé couvre toutes les diligences décrites à l’article 2 du présent Contrat. Nonobstant le caractère forfaitaire du présent Contrat, les relevés des diligences seront adressés périodiquement au Client.

3.2 Exclusion du tarif des prestations

Le tarif des prestations ne couvre ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas à l’article 2 du présent Contrat. 

Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui aura facturé le Client, soit à POLE DEMARCHES qui en aura fait l’avance pour le compte du Client.

Ces frais, débours et dépens comprennent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : frais de déplacement, frais de traduction officielle et frais de photocopies.

Article 4 Modalité de Paiement

Le paiement des services par le Client s’effectue par carte bancaire, virement, chèque ou espèces. 

Il peut être échelonné en quatre (4) fois maximum sur une période n’excédant pas trois (3) mois si le client est éligible et accepté par le prestataire de paiement fractionné. 

Article 4.1 : Paiement des prestations vendues par Abonnement

Le Client peut choisir pour certaines formules spécifiques de régler les prestations par abonnement sur une période définie, conformément aux modalités spécifiées sur la facture.

4.1.1 Conditions de l’abonnement

L’abonnement s’effectue pour une période de dix huit (18) ou vingt quatre (24) mois ou tout autre terme convenu entre les parties, selon la nature du service fourni. La période d’abonnement sera précisée sur la facture. Le montant total sera divisé en paiements mensuels ou trimestriels égaux, facturés en début de chaque période.

4.1.2 Renouvellement de l’abonnement

À l’issue de la période initiale, l’abonnement pourra être renouvelé automatiquement, sauf avis contraire du Client, conformément aux conditions définies dans la facture. Le Client pourra résilier l’abonnement en respectant un préavis de trente (30) jours avant la fin de la période en cours.

4.1.3 Modification de l’abonnement

Tout changement dans les prestations ou la période d’abonnement fera l’objet d’une révision du contrat et d’une mise à jour des termes de paiement, qui seront clairement mentionnés dans la facture mise à jour.

Article 5 Suspension des Prestations

5.1 Motifs de suspension 

POLE DEMARCHES se réserve la faculté de suspendre l’exécution des prestations en cas de :

• Non-paiement des factures d’honoraires et de frais par le Client dans les délais convenus ;  
• Non-réception des documents demandés : Si le Client ne fournit pas les documents demandés par POLE DEMARCHES dans les délais impartis, POLE DEMARCHES dispose de la faculté de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à la réception des documents nécessaires à la réalisation des prestations ;
• Comportement inapproprié envers les membres du personnel de POLE DEMARCHES ;  
• Remise de documents falsifiés par le Client.

5.2 Conséquences de la suspension 

En cas de suspension des prestations dans l’un des cas suscités à l’article 5.1, POLE DEMARCHES n’est pas tenu de rembourser les sommes déjà perçues.

Le Client sera informé par écrit de la suspension des prestations et des motifs de cette suspension.

La suspension des prestations sera levée dès que le Client aura remédié au manquement à ses obligations. 

Il est également précisé que la suspension des prestations pourra conduire à la nécessité pour le Client d’actualiser les documents remis à POLE DEMARCHES.

5.3 Résiliation du Contrat 

POLE DEMARCHES se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de suspension des prestations pendant une durée supérieure à six (6) mois.

En cas de résiliation du Contrat à l’initiative du Client ou pour non-respect de ses obligations, les sommes déjà versées restent acquises à POLE DEMARCHES à titre d’indemnisation des prestations réalisées.

Si la résiliation intervient après l’accomplissement d’une étape substantielle de la prestation (telle que l’analyse du dossier, la constitution du dossier, le dépôt en préfecture ou toute autre diligence juridique réalisée par POLE DEMARCHES), le Client reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées.

Dans le cas où le montant déjà perçu serait inférieur au montant des prestations réalisées au jour de la résiliation, POLE DEMARCHES pourra exiger le paiement du solde correspondant aux services rendus.

Le Client sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation du Contrat et des motifs de cette résiliation.

5.4 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

POLE DEMARCHES
11 avenue du Général Leclerc, 94600 Choisy-le-Roi

Ou par e-mail à : [email protected]

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, en validant sa commande et en demandant l’exécution immédiate des prestations avant l’expiration du délai de rétractation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti et si les prestations ont déjà débuté, le Client sera tenu de payer un montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 6 Obligations du Client

6.1 Informations et documents

Le Client s’engage à fournir à POLE DEMARCHES des informations exactes, complètes et sincères nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il est également précisé que l’ensemble des documents doivent être fournis par le Client en format scannés lisible et compréhensible. Dans l’hypothèse où seuls des documents papiers seraient fournis par le Client, POLE DEMARCHES se réserve la faculté de facturer des frais administratifs pour le classement et le scan des documents du Client à hauteur de 90 euros H.T. par heure. Le Client devra en outre communiquer spontanément et sur première demande tous les documents originaux exigés par POLE DEMARCHES permettant d’apprécier de manière claire et précise sa situation juridique

Le Client déclare en outre avoir bien compris le rôle de POLE DEMARCHES en sa qualité d’assistant administratif quant à la réalisation des prestations et la simple obligation de moyens à la charge de POLE DEMARCHES. En outre, POLE DEMARCHES ne donne aucun conseil juridique.

Le Client certifie être en toute possession de ses moyens et choisit de son plein gré de collaborer avec POLE DEMARCHES.

6.2 Collaboration avec POLE DEMARCHES

Le Client s’engage à collaborer activement avec POLE DEMARCHES tout au long de l’exécution des prestations. Cette collaboration implique notamment sans que cette liste soit exhaustive :

• Répondre aux sollicitations de POLE DEMARCHES concernant les informations et pièces justificatives ;
• Participer aux réunions ou rendez-vous nécessaires ;
• Signer les documents requis.

6.3 Non-exécution des prestations

Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une non-exécution ou d’une mauvaise exécution de la prestation par POLE DEMARCHES notamment s’il :

• Ne fournit pas la liste complète des documents demandés par POLE DEMARCHES dans les délais impartis ;
• A fait une déclaration inexacte ou mensongère sur sa situation personnelle ou juridique ;
• A communiqué des documents falsifiés ou frauduleux.

6.4 – Limitation de responsabilité
Pôle Démarches ne garantit pas l’obtention d’un titre de séjour, d’une naturalisation ou de toute autre décision administrative. Nos services se limitent à la fourniture à l’assistance dans les démarches administratives. En cas de refus, Pôle Démarches ne pourra être tenu responsable des décisions des autorités compétentes

Article 7. Force Majeure

Si par suite d’un cas de force majeure, tel que défini par les dispositions de l’article 1218 du Code civil (ci-après, un « Cas de Force Majeure »), les Parties étaient empêchées, l’une ou l’autre, d’exécuter leurs obligations respectives, l’exécution du Contrat serait suspendue pendant le temps où la-le(s) Partie(s) serait(ent) dans l’impossibilité d’assurer ses (leurs) obligations. 

Pendant cette période de suspension, aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison du retard pris dans l’exécution de ses obligations.

Toute Partie victime d’un Cas de Force Majeure s’engage toutefois à informer l’autre Partie, dans les quarante-huit (48) heures de la survenance de l’évènement, de son impossibilité à exécuter le Contrat et, le cas échéant, des dispositions prises, qu’elle compte prendre ou qu’elle estime nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire elle-même.

D’un commun accord entre les Parties, pendant toute la durée de l’évènement, chaque Partie est autorisée, à ses frais, à recourir à toute solution alternative indispensable à la poursuite du Contrat sans qu’il ne puisse en résulter aucun préjudice pour l’autre Partie. 

En cas d’empêchement définitif, le Contrat sera résolu de plein droit, et les Parties seront libérées de leurs obligations respectives. 

Si l’empêchement est seulement temporaire mais qu’il se prolonge plus de six (6) mois, les Parties conviennent que, compte tenu du préjudice qui en résulterait pour elles, l’une ou l’autre pourrait prendre l’initiative de résilier le Contrat, sans indemnité de part et d’autre.

Article 8 . Confidentialité

8.1 Protection des données personnelles

POLE DEMARCHES s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

8.2 Définition des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, POLE DEMARCHES sera amené à collecter et traiter des données personnelles sur le Client. 

Les données personnelles collectées et traitées seront les informations suivantes : nom ; prénom ; date et lieu de naissance du Client ainsi que ceux de sa mère et de son père et la date et le lieu de leur mariage s’ils sont mariés ; nationalité ; adresse email et numéro de téléphone ; tout document justifiant de la modification du nom du Client ; acte de naissance ; copie du passeport ou attestation consulaire ou carte d’identité ou carte consulaire ; copie intégrale de l’acte de mariage du Client ; le justificatif de domicile (facture d’électricité/gaz/eau/téléphone fixe/accès à l’internet – bail de location, quittance de loyer, taxe d’habitation, attestation d’hébergement) ; titre et/ou  carte de séjour (et éventuellement attestation de renouvellements) ; déclaration sur l’honneur ; certificat de scolarité ; bulletins de paye ; contrats de travail ; avis d’imposition ; tout élément de justificatif de ressources ; justificatifs d’allocation ; certificats de scolarité ou de crèche ; titres de propriété ; carte d’assurance maladie ; carte de séjour du membre de la famille rejoint ainsi que toutes les données personnelles portées sur cette carte de séjour ; attestation bancaire (ci-après les « Données à Caractère Personnel »). 

La finalité des traitements réalisés dans le cadre du Contrat est l’exécution du Contrat par POLE DEMARCHES. 

Les Données à Caractère Personnel sont conservées par POLE DEMARCHES pendant toute la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées à savoir l’exécution du Contrat et, en tout état de cause, seront détruites à l’échéance du Contrat.

POLE DEMARCHES traite les Données à Caractère Personnel sur des serveurs localisés en France et ces Données à Caractère Personnel ne font l’objet d’aucun transfert à des sociétés tierces.

8.3 Obligations de POLE DEMARCHESPOLE DEMARCHES s’engage à :  

• Traiter les Données à Caractère Personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) de l’exécution des prestations en application du Contrat ;
• Garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre du présent Contrat.

8.4 Mesures de sécurité

POLE DEMARCHES s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des Données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des Données à Caractère Personnel contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données (violation de Données à caractère personnel). 

POLE DEMARCHES n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux Données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du Contrat. POLE DEMARCHES veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère Personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

8.5 Droits du Client Conformément à la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et les dispositions de la Loi du 20 juin 2018 adoptée en application du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations les concernant qu’ils peuvent exercer à tout moment en adressant un courriel à l’adresse : [email protected] et/ou à l’adresse postale de POLE DEMARCHES en indiquant leurs nom, prénom, adresse postale et électronique, afin d’accélérer la prise en compte de leur demande. 

Le Client peut aussi s’opposer au traitement des informations le concernant en adressant un courriel au service client comme indiqué ci-dessus.

Le Client dispose également du droit d’adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Article 9: Limitation de responsabilité

9.1 Obligation de moyen de POLE DEMARCHES

POLE DEMARCHES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour maximiser les chances d’obtention des titres de séjour et/ou la naturalisation ou plus généralement la réalisation des prestations pour le Client. 

9.2 Limites dans la réalisation des prestations

Néanmoins, POLE DEMARCHES ne peut garantir aucun résultat ni délai précis pour l’obtention des documents administratifs, objets du Contrat, ou plus généralement la réalisation des prestations. En effet, la décision finale d’accorder ou de refuser un titre de séjour ou la naturalisation ou tout document objet du Contrat appartient exclusivement aux administrations compétentes pour statuer.

9.3 Responsabilité de POLE DEMARCHES

La responsabilité de POLE DEMARCHES se limite à l’exécution des prestations, objets du Contrat.

POLE DEMARCHES ne saurait dès lors être tenu responsable des :

• Refus des administrations compétentes d’accorder un titre de séjour ou la naturalisation ou tout autre document objet du Contrat ;
• Délais de traitement des demandes par les administrations compétentes ;
• Préjudices indirects, consécutifs ou incidents résultant de l’exécution du présent Contrat.

Article 10:  Délais de réalisation des prestations

10.1 Délais indicatifs

Les délais de réalisation des prestations communiqués par POLE DEMARCHES demeurent des délais indicatifs.

Ces délais ne constituent donc en aucun cas une obligation de résultat. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail des administrations/juridictions compétentes.

10.2 Information du Client

POLE DEMARCHES s’engage à informer le Client de l’avancement de son dossier dans les meilleurs délais. En cas de retard important, POLE DEMARCHES en informera le Client par écrit et lui proposera une solution alternative.

Article 12 : Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif et sans pénalité, dans le cadre des contrats conclus à distance (notamment par téléphone, en ligne ou par correspondance).

En revanche, en ce qui concerne les prestations de services juridiques conclues en face-à-face dans les locaux de l’entreprise, le droit de rétractation ne s’applique pas. Dès lors que la prestation a débuté, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation, sauf disposition spécifique contraire prévue dans le contrat.

Cependant, dans le cas d’une vente à distance, si un abonnement est annulé pendant le délai de rétractation, mais qu’une consultation juridique avec l’avocat a déjà eu lieu, cette consultation sera facturée à un tarif forfaitaire équivalant à 30 % du montant TTC de l’abonnement annuel souscrit.

Article 13 . Non Sollicitation

13.1 Clause de non-sollicitation du personnel 

Pendant une durée de 36 mois suivant la fin du Contrat, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, solliciter, embaucher ou faire travailler un salarié ou un sous-traitant de POLE DEMARCHES qui a participé à l’exécution du Contrat.

Cette clause s’applique à tous les salariés de POLE DEMARCHES, quels que soient leur fonction ou leur niveau hiérarchique.

13.1.2 Sanction

En cas de violation de cette clause, POLE DEMARCHES sera en droit de réclamer au Client le paiement de dommages-intérêts correspondant à trois (3) mois de salaire brut du salarié débauché. Cette clause est indépendante des autres clauses du Contrat et demeurera en vigueur même après la résiliation du Contrat.

Article 14: Nullité Partielle

Si une stipulation quelconque du présent Contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle serait considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations du Contrat demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à leur équilibre. 

Le fait pour POLE DEMARCHES de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de celle-ci à l’obligation en cause.

Les intitulés des articles qui sont insérés dans le présent Contrat ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas leur interprétation.

Article 15 : Litiges

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

En cas de difficultés relatives à l’application du présent Contrat, le Client pourra s’adresser à POLE DEMARCHES en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante 11 Avenue du Général Leclerc, 94600 Choisy-le-Roi.

A défaut d’accord amiable, le Client ayant la qualité de consommateur, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir Médiation de la Consommation & Patrimoine, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en ligne sur le site internet à l’adresse suivante : http://www.mcpmediation.org/;
• soit par courrier adressé à Médiation de la Consommation & Patrimoine -12 square Desnouettes 75015 Paris

Le consommateur indique les informations suivantes :

• Ses coordonnées complètes (nom et prénom) ;
• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale ;
• La nature de la demande ;
• L’exposé et la description de son litige ;
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur ;
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage ;
• En cas de représentation par un tiers telle une association de consommateurs ou un avocat, la procuration délivrée à celui-ci.

En outre, chaque Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de médiation, tout différend relatif au présent Contrat, à son interprétation ou à son exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun, et notamment de l’article R. 631-3 du Code de la consommation si le Client a la qualité de consommateur.