Article 1 : Conditions Générales de Vente en Ligne
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des services proposés par POLE DEMARCHES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 981 489 248, dont le siège social se situe au 11 Avenue du Général Leclerc, 94600 Choisy-le-Roi, ci-après dénommée « le Vendeur ».
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur à l’acheteur, ci-après dénommé « le Client ».
Article 3 : Prestations proposées
Il est d’ores et déjà précisé que POLE DEMARCHES travaille sur le fondement des informations et documents transmis par le Client et ne peut être reconnu comme responsable en cas d’information fausse et/ou incomplète transmise par le Client.
POLE DEMARCHES propose au Client les services suivants :
3.1 – Assistance Demande de Logement
Collecte des documents et échange de 30 minutes avec le client
Dépôt du dossier pour numéro unique + transmission aux bailleurs
Conseils personnalisés selon l’offre disponible
Prix TTC : 299 EUROS
3.2 – Assistance Recours DALO
Réservé aux demandeurs prioritaires
Mise en relation avec juriste
Préparation et dépôt du recours
Prix TTC : 599 EUROS
3.3 – Vérification des documents préalable au dépôt d’une demande de logement
Vérification de validité des pièces
Suggestions de compléments éventuels
Pas de conseil ni de dépôt inclus
Prix TTC : 19 EUROS
3.4 – Assistance premier Titre ou le renouvellement de Titre de séjour
Évaluation personnalisée : évaluation de la situation du Client pour déterminer le titre de séjour le plus approprié à sa situation personnelle (plan d’action personnalisé)
Préparation des dossiers : aide à la collecte et à la préparation des documents nécessaires pour la demande et vérification des documents collectés auprès du Client
Suivi administratif : assistance dans le suivi du dossier du Client auprès de la préfecture jusqu’à l’obtention du titre visé
3.5 – Accompagnement du Client pour la naturalisation française
Éligibilité : vérification des critères de naturalisation et évaluation du dossier du Client
Préparation des dossiers : aide à la collecte et à la préparation des documents nécessaires pour la demande et vérification des documents collectés auprès du Client
Suivi administratif : assistance dans le suivi du dossier du Client auprès des autorités compétentes jusqu’à l’obtention de la naturalisation
3.6 – Analyse de dossiers déjà préparés par le Client
Vérification de conformité : examen détaillé des documents fournis par le Client afin de s’assurer que ces derniers répondent aux exigences légales et réglementaires
3.7 – Assistance Demande de regroupement familial
Analyse de la situation individuelle du Client
Constitution du dossier
3.8 – Assistance Autorisation de travail
Analyse de la situation individuelle du Client
Constitution du dossier, rédaction des courriers
Suivi de la procédure
3.9 – Assistance Changement de Statut Titre de séjour
Procédure pour modifier le motif du titre de séjour du Client
Préparation du dossier complet
3.10 – Assistance demande de Carte de résident
Évaluation de l’éligibilité du Client
Constitution du dossier avec les documents nécessaires
Rédaction des courriers nécessaires à l’instruction du dossier du Client
4.3 Abonnements disponibles
POLE DEMARCHES propose des formules d’abonnement renouvelables, au choix du Client, pour une durée de 12, 18 ou 24 mois.
Formule 1
32,99 € par mois (paiement mensuel)
300 € annuel (paiement comptant)
Services inclus :
Plan d’action personnalisé
Suivi des démarches via une barre de progression
3 consultations vidéo par an (15 min chacune)
Accès illimité au support par chat et e-mail
Formule 2
49,99 € par mois (paiement mensuel)
450 € annuel (paiement comptant)
Services inclus :
Tous les services de la Formule 1
Stockage sécurisé des documents
Formule 3 (Premium)
89 € par mois pendant 18 mois
1200 € comptant pour 18 mois
Services inclus :
Tous les services de la Formule 2
Assistance à la prise de rendez-vous
Assistance au dépôt du dossier auprès des autorités compétentes
Formule Entreprise – Gestion des autorisations de travail
Tarifs adaptés au nombre de salariés étrangers à gérer chaque année :
1 salarié étranger / an → 29,90 € / mois
2 salariés / an → 53 € / mois
Jusqu’à 5 salariés / an → 139 € / mois
Jusqu’à 10 salariés / an → 289 € / mois
Services inclus :
Analyse de la situation et critères d’éligibilité
Constitution et dépôt des dossiers d’autorisation de travail
Rédaction des courriers nécessaires
Suivi des démarches auprès des autorités
Assistance par email et visio en cas de complexité
Article 5 : Suspension des Prestations
5.1 Motifs de suspension
- Non-paiement des factures d’honoraires et de frais par le Client dans les délais convenus
- Non-réception des documents demandés : suspension jusqu’à réception des documents nécessaires
- Comportement inapproprié envers le personnel
- Remise de documents falsifiés
5.2 Conséquences de la suspension
POLE DEMARCHES n’est pas tenu de rembourser les sommes perçues. La suspension pourra nécessiter la mise à jour des documents remis.
5.3 Résiliation du Contrat
Résiliation possible après 6 mois de suspension. En cas de rupture du fait du Client ou d’inexécution, les montants déjà versés restent acquis. Un solde peut être réclamé si les prestations effectuées sont supérieures aux sommes perçues.
5.4 Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter. Si la prestation commence pendant ce délai, il accepte l’exécution immédiate et renonce à son droit. La rétractation doit être notifiée par courrier recommandé ou email à [email protected].
Si la prestation est entièrement exécutée avec accord préalable, aucun remboursement n’est dû.
Article 6 : Obligations du Client
6.1 Informations et documents
Le Client fournit des documents lisibles. En cas de documents papier, des frais peuvent être appliqués. Le Client reconnaît le rôle administratif de POLE DEMARCHES et s’engage à collaborer activement.
6.2 Collaboration
- Réponse aux sollicitations
- Participation aux rendez-vous
- Signature des documents requis
6.3 Non-exécution
- Absence de documents
- Déclarations mensongères
- Documents falsifiés
6.4 Limitation de responsabilité
POLE DEMARCHES fournit un accompagnement administratif mais ne garantit pas les résultats. Les décisions relèvent des autorités.
Article 7 : Force Majeure
En cas de force majeure (art. 1218 C. civ.), les obligations sont suspendues. Une résiliation sans indemnité peut intervenir si l’empêchement dure plus de six mois.
Article 8 : Confidentialité et Données personnelles
POLE DEMARCHES respecte le RGPD. Les données sont utilisées uniquement dans le cadre du contrat, stockées en France, sans transfert à des tiers. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition.
Article 9 : Limitation de responsabilité
POLE DEMARCHES ne peut être tenu responsable : des refus d’administrations, des délais de traitement ou des préjudices indirects.
Article 10 : Délais
Les délais sont indicatifs. Le Client est informé de l’avancement et des éventuels retards.
Article 11 : Paiement
Le paiement s’effectue par carte, virement, chèque ou espèces. Échelonnement possible sous conditions. Les abonnements sont mensuels ou annuels, renouvelables sauf résiliation anticipée.
Article 12 : Droit de rétractation
Le Client peut se rétracter sous 14 jours sauf si la prestation a commencé avec son accord. Si une consultation a eu lieu, elle est facturée à hauteur de 30% de l’abonnement annuel.
Article 13 : Non-sollicitation
Le Client s’engage à ne pas recruter un salarié de POLE DEMARCHES pendant 36 mois. En cas de manquement, des indemnités équivalentes à trois mois de salaire peuvent être exigées.
Article 14 : Nullité partielle
Si une clause est jugée nulle, le reste du contrat demeure applicable. Le fait de ne pas faire valoir un droit n’équivaut pas à une renonciation.
Article 15 : Litiges
Le présent Contrat est soumis au droit français.
15.1 – Client consommateur : médiation
En cas de différend, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle.
Le médiateur compétent est :
Médiation de la Consommation & Patrimoine
La saisine peut s’effectuer :
En ligne : via le site www.mcpmediation.org
Par courrier : Médiation de la Consommation & Patrimoine – 12 square Desnouettes, 75015 Paris
Le Client doit fournir les informations suivantes :
Ses coordonnées complètes (nom, prénom)
Ses informations de contact (téléphone, mail, adresse postale)
La nature de la demande
L’exposé et la description du litige
Toute pièce utile à la compréhension du dossier
Les échanges avec POLE DEMARCHES attestant d’une tentative de résolution amiable
Ses attentes vis-à-vis du médiateur
Si représenté par un tiers (avocat, association), la procuration correspondante
Le Client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
15.2 – Client professionnel
Les dispositions relatives à la médiation et à la protection du consommateur ne s’appliquent pas aux clients professionnels.
Est considéré comme client professionnel toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
En cas de litige relatif à :
la validité,
l’interprétation,
l’exécution,
ou la cessation du contrat,
et à défaut de résolution amiable entre les parties dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige, le Tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes CGV constituent un accord commercial entre deux entités indépendantes.
Aucune clause ne pourra être interprétée comme créant une relation de subordination, de partenariat, de mandat ou de société de fait entre POLE DEMARCHES et le Client professionnel.
