Conditions Générales de Vente en Ligne
PÔLE DÉMARCHES 19 Société par Actions Simplifiée SIREN : 934 422 577 1 Rue Eugène Jumin, 75019 Paris
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des services proposés en ligne par PÔLE DÉMARCHES 19, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 934 422 577, dont le siège social se situe au 1 Rue Eugène Jumin, 75019 Paris, ci-après dénommée « le Vendeur ».
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services et produits proposés par le Vendeur à l’acheteur, ci-après dénommé « le Client ».
Article 3 : Prestations proposées
Il est d’ores et déjà précisé que PÔLE DÉMARCHES travaille sur le fondement des informations et documents transmis par le Client et ne peut être reconnu comme responsable en cas d’information fausse et/ou incomplète transmise par ce dernier.
PÔLE DÉMARCHES propose au Client les services suivants :
3.1 – Assistance Demande de Logement
Collecte des documents et échange de 30 minutes avec le client
Dépôt du dossier pour numéro unique + transmission aux bailleurs
Conseils personnalisés selon l’offre disponible
3.2 – Assistance Recours DALO
Réservé aux demandeurs prioritaires
Mise en relation avec un juriste
Préparation et dépôt du recours
3.3 – Vérification des documents préalable au dépôt d’une demande de logement
Vérification de validité des pièces
Suggestions de compléments éventuels
Note : Pas de conseil ni de dépôt inclus.
3.4 – Assistance premier Titre ou renouvellement de Titre de séjour
Évaluation personnalisée : évaluation de la situation du Client pour déterminer le titre de séjour le plus approprié (plan d’action personnalisé).
Préparation des dossiers : aide à la collecte et à la préparation des documents nécessaires pour la demande et vérification des documents.
Suivi administratif : assistance dans le suivi du dossier auprès de la préfecture jusqu’à l’obtention du titre visé.
3.5 – Accompagnement pour la naturalisation française
Éligibilité : vérification des critères de naturalisation et évaluation du dossier.
Préparation des dossiers : aide à la collecte, préparation et vérification des documents.
Suivi administratif : assistance auprès des autorités compétentes jusqu’à l’obtention de la naturalisation.
3.6 – Analyse de dossiers déjà préparés par le Client
Vérification de conformité : examen détaillé des documents fournis par le Client afin de s’assurer que ces derniers répondent aux exigences légales et réglementaires.
3.7 – Assistance Demande de regroupement familial
Analyse de la situation individuelle du Client
Constitution du dossier
3.8 – Assistance Autorisation de travail
Analyse de la situation individuelle du Client
Constitution du dossier, rédaction des courriers
Suivi de la procédure
3.9 – Assistance Changement de Statut Titre de séjour
Procédure pour modifier le motif du titre de séjour du Client
Préparation du dossier complet
3.10 – Assistance demande de Carte de résident
Évaluation de l’éligibilité du Client
Constitution du dossier avec les documents nécessaires
Rédaction des courriers nécessaires à l’instruction du dossier
3.11 – Assistance demande d’aides sociales (ASPA / ASPI)
Évaluation de l’éligibilité du Client aux dispositifs d’Allocation de Solidarité.
Constitution du dossier de demande avec les documents justificatifs nécessaires.
Suivi administratif auprès des caisses compétentes.
3.12 – Assistance demande de prime de précarité
Analyse de la situation professionnelle et des droits du Client.
Constitution du dossier de demande ou de réclamation.
Rédaction des courriers nécessaires.
3.13 – Préparation à l’examen civique
Accompagnement à la préparation de l’examen.
Transmission des supports et révision des connaissances requises.
Mises en situation et conseils personnalisés.
Article 4 : Abonnements disponibles
PÔLE DÉMARCHES propose des formules d’abonnement renouvelables, au choix du Client, pour une durée définie lors de la souscription.
Formule 1 Modalité : Paiement mensuel ou annuel (paiement comptant). Services inclus : Plan d’action personnalisé, suivi des démarches via une barre de progression, 3 consultations vidéo par an (15 min chacune), accès illimité au support par chat et e-mail.
Formule 2 Modalité : Paiement mensuel ou annuel (paiement comptant). Services inclus : Tous les services de la Formule 1 + Stockage sécurisé des documents.
Formule 3 (Premium) Modalité : Paiement mensuel ou paiement comptant sur la période d’engagement. Services inclus : Tous les services de la Formule 2 + Assistance à la prise de rendez-vous + Assistance au dépôt du dossier auprès des autorités compétentes.
Formule Entreprise – Gestion des autorisations de travail Modalité : Tarifs adaptés au nombre de salariés étrangers à gérer chaque année. Services inclus : Analyse de la situation et critères d’éligibilité, constitution et dépôt des dossiers, rédaction des courriers, suivi des démarches, assistance par email et visio en cas de complexité.
Article 5 : Prix, Modalités de paiement et Condition de démarrage
Les tarifs des services et abonnements sont ceux en vigueur et affichés sur le site web au moment de la validation de la commande par le Client. Le paiement des services en ligne s’effectue par carte bancaire, virement, chèque ou espèces. Un échelonnement est possible sous certaines conditions proposées lors de la validation de la commande. Les abonnements sont mensuels ou annuels, renouvelables tacitement sauf résiliation anticipée dans les délais impartis.
⚠️ CONDITION STRICTE DE RÉALISATION : La réalisation effective de la prestation par PÔLE DÉMARCHES est strictement conditionnée au règlement intégral du prix (règlement soldé). Il n’y aura aucune réalisation de la prestation si le règlement n’est pas intégralement soldé. PÔLE DÉMARCHES suspendra toute démarche et toute instruction de dossier jusqu’à l’encaissement total des sommes dues.
Article 6 : Obligations du Client
6.1 Informations et documents Le Client s’engage à fournir des documents lisibles et sincères. En cas de remise exclusive de documents papier, des frais de traitement administratifs peuvent être appliqués. Le Client reconnaît le rôle purement administratif de PÔLE DÉMARCHES et s’engage à collaborer activement.
6.2 Collaboration active
Répondre aux sollicitations dans les délais impartis.
Participer aux rendez-vous programmés.
Signer les documents requis par l’administration.
6.3 Cas de non-exécution imputable au Client PÔLE DÉMARCHES se dégage de toute responsabilité en cas de :
Absence de transmission des documents demandés.
Déclarations mensongères ou incomplètes.
Remise de documents falsifiés.
Article 7 : Responsabilité et Obligation de moyens
⚠️ OBLIGATION DE MOYENS ET NON DE RÉSULTAT : Le Vendeur fournit un accompagnement et une assistance administrative. À ce titre, PÔLE DÉMARCHES est soumis à une stricte obligation de moyens, et en aucun cas à une obligation de résultat.
PÔLE DÉMARCHES s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour la constitution et le dépôt des dossiers. Toutefois, le Vendeur ne garantit aucun résultat d’acceptation, les décisions finales relevant du pouvoir exclusif et souverain des autorités et administrations compétentes.
Limitation de responsabilité : PÔLE DÉMARCHES ne peut en aucun cas être tenu responsable :
Des refus opposés par les administrations.
Des délais de traitement imposés par les autorités compétentes.
Des préjudices indirects (perte de chance, dommages financiers ou moraux) liés à la décision administrative.
Article 8 : Périmètre d’intervention et Absence de conseil juridique
⚠️ ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE : Il est expressément convenu que PÔLE DÉMARCHES agit exclusivement en qualité de prestataire d’assistance et d’accompagnement administratif.
Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la société n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre en aucun cas de consultations ou de conseils juridiques personnalisés sur l’opportunité ou les chances de succès d’une procédure. L’intervention de PÔLE DÉMARCHES se limite strictement à l’information générale, à l’aide à la constitution, à la vérification formelle et au dépôt matériel des dossiers auprès des administrations compétentes. Le Client demeure seul décisionnaire et responsable des démarches qu’il choisit d’entreprendre.
Article 9 : Délais de réalisation
Les délais de réalisation des prestations annoncés par PÔLE DÉMARCHES sont donnés à titre purement indicatif. Le Client est régulièrement informé de l’avancement de son dossier et des éventuels retards, notamment ceux inhérents aux délais de traitement des préfectures et administrations publiques.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à la législation sur la vente en ligne, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. La rétractation doit être notifiée par courrier recommandé ou par email à : [email protected].
Exception au droit de rétractation : Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il accepte l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation. Si la prestation est entièrement exécutée avec cet accord préalable, aucun remboursement ne sera dû. Si une consultation a déjà eu lieu avant la demande de rétractation (dans le cadre d’un abonnement), elle sera facturée à hauteur de 30% du montant de l’abonnement annuel.
Article 11 : Suspension et Résiliation
11.1 Motifs de suspension
Non-paiement des factures d’honoraires et de frais dans les délais convenus.
Non-réception des documents demandés (suspension jusqu’à réception).
Comportement inapproprié envers le personnel de PÔLE DÉMARCHES.
Remise de documents falsifiés.
11.2 Conséquences et Résiliation En cas de suspension, PÔLE DÉMARCHES n’est pas tenu de rembourser les sommes perçues. La suspension pourra nécessiter une mise à jour ultérieure des documents remis. Le contrat peut être résilié de plein droit après 6 mois de suspension continue. En cas de rupture du fait du Client ou d’inexécution de ses obligations (ex: non remise de pièces), les montants déjà versés restent acquis au Vendeur. Un solde peut même être réclamé si les prestations déjà effectuées sont supérieures aux sommes perçues.
Article 12 : Force Majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues. Si l’empêchement est définitif ou dure plus de six mois, le contrat pourra être résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée de part et d’autre.
Article 13 : Confidentialité et Données personnelles
PÔLE DÉMARCHES respecte strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat. Elles sont stockées de manière sécurisée en France et ne font l’objet d’aucun transfert à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur.
Article 14 : Non-sollicitation
Le Client s’engage formellement à ne pas débaucher, solliciter ou recruter un salarié de PÔLE DÉMARCHES pendant une durée de 36 mois suivant la fin du Contrat. En cas de manquement à cette obligation, des indemnités équivalentes à trois (3) mois de salaire brut du collaborateur concerné pourront être exigées.
Article 15 : Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice, le reste du contrat et des autres clauses demeurera pleinement applicable. Le fait pour PÔLE DÉMARCHES de ne pas faire valoir un droit à un moment donné n’équivaut en aucun cas à une renonciation à ce droit pour l’avenir.
Article 16 : Litiges et Médiation
Le présent Contrat est exclusivement soumis au droit français.
16.1 – Client consommateur : Médiation obligatoire En cas de différend, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle.
Médiateur compétent : Médiation de la Consommation & Patrimoine La saisine peut s’effectuer :
En ligne : via le site www.mcpmediation.org
Par courrier : Médiation de la Consommation & Patrimoine – 12 square Desnouettes, 75015 Paris
Le Client doit fournir au médiateur : ses coordonnées complètes, la nature de la demande, l’exposé du litige, les pièces utiles, et la preuve des échanges préalables avec PÔLE DÉMARCHES attestant d’une tentative de résolution amiable. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
16.2 – Client professionnel (B2B) Les dispositions relatives à la médiation et à la protection du consommateur ne s’appliquent pas aux clients professionnels (toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige, le Tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
