Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des services proposés par POLE DEMARCHES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 981 489 248, dont le siège social se situe au 11 Avenue du Général Leclerc, 94600 Choisy-le-Roi, ci-après dénommée « le Vendeur ».
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur à l’acheteur, ci-après dénommé « le Client ».
Article 3 : Prestations proposées
Il est d’ores et déjà précisé que POLE DEMARCHES travaille sur le fondement des informations et documents transmis par le Client et ne peut être reconnu comme responsable en cas d’information fausse et/ou incomplète transmise par le Client.
POLE DEMARCHES propose au Client les services suivants :
2.1 Assistance pour l’obtention ou le renouvellement de titres de séjour
- Évaluation personnalisée : Évaluation de la situation du Client pour déterminer le titre de séjour le plus approprié à sa situation personnelle (plan d’action personnalisé).
- Préparation des dossiers : Aide à la collecte et à la préparation des documents nécessaires pour la demande et vérification des documents collectés auprès du Client.
- Rédaction de la demande : Rédaction des formulaires pour la demande de titre de séjour.
- Suivi administratif : Assistance dans le suivi du dossier du Client auprès de la préfecture jusqu’à l’obtention du titre visé.
2.2 Accompagnement du Client pour la naturalisation française
- Éligibilité : Vérification des critères de naturalisation et évaluation du dossier du Client.
- Préparation des dossiers : Aide à la collecte et à la préparation des documents nécessaires pour la demande et vérification des documents collectés auprès du Client.
- Rédaction de la demande : Rédaction des formulaires pour la demande de naturalisation.
- Suivi administratif : Assistance dans le suivi du dossier du Client auprès des autorités compétentes jusqu’à l’obtention de la naturalisation.
- Formation et soutien : Conseils sur la préparation à l’entretien et aux éventuels examens de langue ou de culture française.
2.3 Assistance dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Assistance : Rédaction de courrier juridique personnalisé et relance auprès des autorités compétentes.
- Saisine du Tribunal : Avec l’aide d’un avocat.
2.4 Recours gracieux
- Préparation des dossiers : Assistance pour la collecte et vérification des documents nécessaires.
- Suivi juridique : Jusqu’au dépôt du recours gracieux et relance si nécessaire.
Article 3 : Tarifs
3.1 Tarifs des prestations
Les tarifs des services sont forfaitaires et sont réputés acceptés par le Client. Tous les prix sont en euros et incluent les taxes applicables.
3.2 Exclusion du tarif des prestations
Le tarif des prestations ne couvre ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas à l’article 2 du présent Contrat.
Article 4 : Modalité de Paiement
Le paiement des services par le Client s’effectue par carte bancaire, virement, chèque ou espèces. Il peut être échelonné en quatre (4) fois maximum sur une période n’excédant pas trois (3) mois si le client est éligible et accepté par le prestataire de paiement fractionné.
Article 5 : Suspension des Prestations
5.1 Motifs de suspension
POLE DEMARCHES se réserve la faculté de suspendre l’exécution des prestations en cas de :
- Non-paiement des factures d’honoraires et de frais par le Client dans les délais convenus.
- Non-réception des documents demandés.
- Comportement inapproprié envers les membres du personnel.
- Remise de documents falsifiés par le Client.
5.2 Conséquences de la suspension
En cas de suspension, POLE DEMARCHES n’est pas tenu de rembourser les sommes déjà perçues. La suspension sera levée dès que le Client aura remédié au manquement.
Article 6 : Obligations du Client
6.1 Informations et documents
Le Client s’engage à fournir à POLE DEMARCHES des informations exactes, complètes et sincères.
6.2 Collaboration avec POLE DEMARCHES
Le Client s’engage à collaborer activement avec POLE DEMARCHES tout au long de l’exécution des prestations.
Article 7 : Force Majeure
En cas de force majeure, l’exécution du Contrat serait suspendue. Chaque Partie est autorisée à recourir à une solution alternative indispensable à la poursuite du Contrat.
Article 8 : Confidentialité
8.1 Protection des données personnelles
POLE DEMARCHES s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données personnelles.
8.2 Définition des données à caractère personnel
POLE DEMARCHES sera amené à collecter et traiter des données personnelles sur le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Article 9 : Limitation de responsabilité
POLE DEMARCHES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour maximiser les chances d’obtention des documents administratifs, mais ne garantit aucun résultat précis.
Article 10 : Délais de réalisation des prestations
Les délais de réalisation des prestations communiqués par POLE DEMARCHES demeurent des délais indicatifs.
Article 12 : Droit De Rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation sans motifs ni pénalité.
Article 13 : Non Sollicitation
Pendant une durée de 36 mois suivant la fin du Contrat, le Client s’engage à ne pas solliciter ou embaucher un salarié ou sous-traitant de POLE DEMARCHES.
Article 14 : Nullité Partielle
Si une stipulation quelconque du présent Contrat devait être déclarée nulle, toutes les autres stipulations demeureront en vigueur.
Article 15 : Litiges
En cas de difficultés, le Client pourra s’adresser à POLE DEMARCHES pour rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir le médiateur de la consommation ou la juridiction compétente.
